Question soumise le 22 décembre 2011

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation du centre des finances publiques du 13ème arrondissement de Paris.

Alors que les contribuables qui se manifestent au service des impôts des particuliers (SIP) ne cessent d'affluer, ce dernier est en situation de sous-effectif suite aux suppressions d'agents qui ont eu lieu (181 à Paris en 2011).

La nouvelle organisation issue de la fusion des deux administrations, impôts et Trésor public, fait aujourd'hui face à une pénurie de personnel dommageable au bon fonctionnement des services, aux conditions d'accueil des contribuables et aux conditions de travail des fonctionnaires.

La direction générale des finances publiques doit être dotée des moyens humains nécessaires à l'accomplissement de sa mission de service public.

Elle lui demande donc quelles mesures elle compte adopter pour résorber le déficit de personnel de manière à ce que l'administration fiscale puisse gérer l'accueil des contribuables, la gestion de l'impôt et de la dépense ainsi que la lutte contre la fraude fiscale si coûteuse pour le budget de l'État.

Réponse émise le 23 février 2012

Il est exact que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) participe à la réduction du volume des emplois publics, dans les conditions fixées chaque année par le Parlement. Ainsi, le plafond d'emplois du programme 156 a connu une diminution globale de 2 667 équivalents temps plein (ETP) au titre de la loi de finances pour 2011 et de 2 441 ETP en PLF 2012. Cette diminution porte sur l'ensemble des services centraux comme territoriaux de la DGFiP. En revanche, il n'est pas exact que la création des services des impôts des particuliers aboutisse à diviser par deux les effectifs consacrés à l'accueil. La création de la DGFiP vise, notamment, à offrir à tous les Français un guichet fiscal unique. Ainsi, dans les villes où étaient situés à la fois des centres des impôts et des trésoreries, des services des impôts des particuliers (SIP) ont été créés par regroupement des équipes des deux services. Cette réforme est quasiment achevée au 31 décembre 2011, avec 98 % des SIP installés. Elle permet une réelle amélioration du service à l'usager, les contribuables pouvant effectuer leurs démarches fiscales en une fois et au même endroit, qu'elles portent sur le calcul ou le paiement de l'impôt. Il s'agit là d'une simplification majeure pour les usagers. Ainsi, l'organisation de l'accueil des usagers particuliers à la DGFiP repose aujourd'hui sur des schémas organisationnels qui cherchent à privilégier le professionnalisme des agents (équipe dédiée avec possibilité de renforts en fonction du flux des usagers, compétences techniques des agents, encadrement rapproché de l'accueil sur les plus grands sites...) et les conditions matérielles de l'accueil des usagers (fluidité et réactivité de l'accueil, réception personnalisée dès que le dossier est complexe...). Cette organisation s'applique à l'ensemble des SIP et, notamment ceux implantés dans les arrondissements parisiens du 13e, 18e et 19e . Plus particulièrement, pour les SIP de Paris 13e , de création récente (1er juillet 2011), le nombre d'agents chargés de l'accueil est globalement identique à celui des services qui ont rejoint le SIP. La formation de files d'attente évoquée s'explique, comme pour de nombreux autres SIP, par des déplacements massifs d'usagers, concentrés sur certaines périodes de l'année, en particulier les derniers jours précédant les échéances de paiement des impôts, mais aussi, en l'espèce, par des raisons de sécurité (nombre de personnes maximal dans l'espace d'accueil à ne pas dépasser pour des raisons d'évacuation du site). La DGFiP cherche à améliorer ces situations et à faire en sorte que le délai d'attente des usagers soit réduit. Elle examine les pistes qui permettraient d'accueillir moins de visiteurs au guichet tout en maintenant un haut niveau de qualité de service, par exemple en continuant de favoriser une utilisation plus importante du portail fiscal pour les usagers qui disposent d'un accès internet. De manière particulière, en l'espèce, l'accueil des SIP de Paris 13e est en cours d'adaptation (signalétique, gestion de la file d'attente des usagers, calibrage de l'équipe d'accueil). Enfin, ces évolutions s'inscrivent dans un contexte où une attention particulière est portée aux conditions de travail des personnels. C'est notamment dans ce cadre que la DGFiP a mené récemment une large consultation pour évaluer les risques professionnels aux fins de les maîtriser. L'administration des finances publiques, à Paris comme dans les autres départements, dispose donc d'un volume approprié d'emplois au regard des missions qui sont les siennes et, en particulier, en considération de leurs conditions d'exercice.