Question soumise le 22 décembre 2011

M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles se heurtent des dizaines de milliers de professionnels assujettis au régime social des indépendants (RSI).

Depuis sa mise en place au 1er janvier 2008, ce dernier pénalise l'activité de nombreux artisans, commerçants et responsables de TPE par des dysfonctionnements techniques (tels que des doubles appels à cotisations) ou une mauvaise gestion financière (notamment des avis de trop-perçus fictifs).

L'impossibilité de bénéficier d'un opérateur unique, les divers changements de logiciels de gestion au sein du RSI ou encore la multiplication des procédures de remboursement des cotisations fragilisent la gestion de ces entreprises, de taille généralement modeste, et peuvent avoir de graves conséquences sur leur équilibre budgétaire.

C'est pourquoi il lui demande d'indiquer quelles mesures il envisage d'adopter pour réduire efficacement ces dysfonctionnements du RSI.

Réponse émise le 3 mai 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre de l'Interlocuteur social unique (ISU) par le Régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général. La mise en place de l'Interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du Régime social des indépendants (RSI) et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du cœur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 et concernent, notamment, des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Dans un contexte difficile, les efforts menés par les deux réseaux du RSI et des URSSAF, en 2010, ont contribué à résoudre des problèmes techniques lourds qui ont permis d'améliorer la situation de 150 000 usagers. Cependant, un trop grand nombre de situations demeurent aujourd'hui inacceptables. De nouvelles dispositions sont donc indispensables afin de progresser fortement dans la résolution des problèmes rencontrés par les affiliés. Dans ce but, le lundi 12 septembre 2011, à Paris, l'ensemble des directeurs du RSI et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont été réunis afin de lancer un plan d'action destiné à améliorer les relations des travailleurs indépendants avec l'ISU. Ce plan d'action a été élaboré à l'occasion de l'entrée en fonction du nouveau directeur général du RSI, M. Stéphane Seiller, le 4 juillet 2011. Il prévoit des mesures concrètes et quantifiées qui feront l'objet d'un suivi régulier par le gouvernement : ainsi, la capacité de réponse directe aux assurés sera améliorée, les changements de situation des travailleurs indépendants seront pris en compte plus rapidement et de manière fiabilisée, en matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables et les cas d'urgence seront identifiés et traités en priorité. Parce que le Gouvernement prend toute la mesure du défi d'ampleur que constitue ce plan d'action, il l'accompagnera en débloquant des moyens supplémentaires exceptionnels pour permettre aux deux réseaux d'atteindre les objectifs fixés.