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Roland Courteau
Question écrite N° 21570 au Ministère des affaires sociales (caduque)
Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Question soumise le 22 décembre 2011
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M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'adoption par le Conseil de l'Europe de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Il lui indique que la France figure parmi les signataires de cette convention, ce dont il convient de se réjouir.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quelles conditions, et sous quels délais, cette convention pourrait être proposée à la ratification du Parlement.
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