Question soumise le 22 décembre 2011

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès des régies de quartiers et de territoires à l'agrément « services à la personne ». La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 a ajouté les régies de quartiers et de territoires dans la liste des organismes éligibles à l'agrément, à titre dérogatoire, pour leurs activités de services à la personne. Un décret doit préciser le champ d'application de cette mesure conformément aux termes de l'article L. 7232-1-2 du code du travail qui dispose : « Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7322-3 : 1° Pour leurs activités d'aide à domicile (...) a bis) Les régies de quartiers. Un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient ». Il était prévu que ce décret soit publié au début de l'année 2011. Or, il n'est toujours pas publié à ce jour. Il lui demande en conséquence à quelle date, qu'il espère proche, ce décret sera effectivement publié.

Retirée (caduque)