Question soumise le 22 décembre 2011

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adoption à l'Assemblée nationale de trois amendements au projet de loi de finances pour 2012 (I-430 devenu article 16 bis, II-299 devenu article 51 quinquies et II-297 devenu article 51 sexies), sur proposition du Gouvernement.

Ces amendements réduisent le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à hauteur de 55 millions d'euros alors qu'aucune information n'a été donnée aux parlementaires. Ils portent de 108 à 128 millions d'euros le versement annuel des agences de l'eau à l'ONEMA, plafonnent pour les années 2013 à 2018 le montant des dépenses des agences de l'eau à 13,8 milliards d'euros et portent à 150 millions d'euros par an (soit une augmentation de 38 % en deux ans) le versement annuel des agences de l'eau à l'ONEMA.

Ces amendements successifs au projet de loi de finances pour 2012 ruineront les efforts du comité de bassin Adour-Garonne auxquels l'ensemble des consommateurs, agriculteurs, industriels se joignent.

Ces mesures vont conduire à transférer la charge sur les communes rurales pour reconstituer le fonds de roulement de l'ONEMA sous couvert d'une aide de solidarité à l'outre-mer, ce qui ne fera qu'augmenter les difficultés des communes rurales. Il voit en ces amendements la remise en question du modèle français de la gestion de l'eau créé en 1964, dont la gouvernance et l'efficacité dans les actions sont souvent pris en exemple à l'international.

Cela remet en cause le principe fondateur et la légitimité des comités de bassin auxquels la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dans le prolongement de la loi de 1964, confèrent la compétence pour donner un avis conforme au programme d'intervention et aux taux des redevances des agences de l'eau. Ces ressources financières sont en effet, dans la pratique, indispensables à la bonne mise en œuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Au vu de ces nombreux enjeux, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces amendements et leurs conséquences sur les agences de l'eau puis, a posteriori, sur les consommateurs.

Réponse émise le 1er mars 2012

Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le Gouvernement a proposé au Parlement de procéder à un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). L'article relatif à cette proposition a été adopté par la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ce prélèvement sera réalisé sur l'excédent de trésorerie du compte « Ecophyto », compte distinct et spécifiquement utilisé pour le financement du plan Ecophyto 2018. Il sera donc sans impact sur le budget général de l'ONEMA ni par conséquent sur les contributions versées par les agences de l'eau à l'ONEMA pour le financement des actions de contrôle et de connaissance ou pour la solidarité financière entre les bassins. Les moyens financiers et les capacités d'intervention des agences de l'eau ne sont donc pas concernés par cette contribution exceptionnelle à la maîtrise du déficit budgétaire. Pour la période 2013-2018, correspondant aux Xe programmes des agences de l'eau, le budget annuel de l'ONEMA est porté à un montant maximum de 150 millions d'euros par an. Une des principales sources d'augmentation du budget annuel de l'ONEMA est l'accroissement nécessaire de la solidarité inter-bassins envers l'outre-mer et la Corse, pour achever la mise aux normes des stations d'épuration. Lors de sa réunion du 9 novembre 2011, le Comité national de l'eau a soutenu à l'unanimité cet effort de solidarité envers les départements d'outre-mer, soulignant qu'il s'agit d'une mesure d'équité représentant un signe important l'année même où la France accueille sur son territoire le forum mondial de l'eau. La seconde source de l'augmentation du budget de l'ONEMA correspond à la poursuite des actions de mutualisation des méthodes et outils du système d'information sur l'eau, progressivement mise en place au cours de la période 2007-2012, mais qui doit maintenant être finalisée. Cette mutualisation des outils implique pour les agences une réduction de leurs dépenses estimée à 10 millions d'euros par an. Enfin, le Parlement a substitué à l'encadrement des dépenses des Xe programmes un encadrement des recettes de redevances, fixé à 2,3 milliards d'euros par an et à 13,8 milliards d'euros sur la durée des programmes. Ces plafonds de redevances témoignent de la volonté du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l'eau les moyens nécessaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément aux engagements de la France en application de la directive cadre sur l'eau. Pour ce qui concerne spécifiquement les communes rurales, les Xe programmes des agences de l'eau devront maintenir un soutien spécifique, venant en complément des modalités normales d'intervention, afin de prendre en compte les contraintes particulières de ces communes. La ministre fera part de son souhait aux instances de bassin, d'un maintien du volume financier consacré à cette solidarité envers les communes rurales à 1 milliard d'euros sur six ans. Les instances de bassin débattront, courant 2012 et tel que le prévoit l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, des taux de redevances appliqués par les agences de l'eau et de leur programme pluriannuel d'intervention, fixant l'attribution des ressources et les modalités d'aides applicables et déclinant ainsi de manière territorialisée les orientations nationales.