Question soumise le 22 décembre 2011

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Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la conditionnalité macroéconomique des fonds européens.

Nombre d'élus locaux expriment de vives inquiétudes concernant les dispositions de la politique de cohésion sociale de l'Union européenne pour la période 2014-2020 prévoyant l'interruption des financements européens en cas de mauvaise gestion par les autorités nationales d'un État membre. Il faut d'abord noter la contradiction d'une telle disposition avec la finalité de la politique de cohésion, laquelle est d'accompagner le développement des territoires les plus en difficulté de l'Union européenne. Une suspension des fonds venant sanctionner une phase de crise budgétaire ne pourrait au contraire que prolonger et aggraver celle-ci dans les zones les plus fragilisées de l'Union, surtout dans le contexte actuel d'endettement généralisé des États membres. Par ailleurs, une telle modalité créerait de fait une inégalité de situation et de traitement entre les collectivités locales dont l'État est membre de la zone euro et les autres, dans la mesure où le respect du pacte de stabilité et de croissance est précisément ce sur quoi porterait la conditionnalité en question. Enfin, il est nécessaire de souligner que les collectivités territoriales se trouveraient ainsi en position de victimes passives des choix budgétaires des États auxquelles elles appartiennent, ce qui constitue une atteinte à leurs prérogatives et à l'exercice de leurs missions.

Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte très rapidement prendre pour trouver des propositions alternatives à ce dispositif discriminant et contre-productif.

Retirée (caduque)