Question soumise le 29 décembre 2011

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la ratification par la France de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par les Nations Unies le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur en 2003.

La journée internationale des migrants, le 18 décembre, mais surtout la parution, cette année, de trois rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur les « droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière dans l'Union européenne » rappellent l'importance de ce texte dont l'objectif est de protéger les travailleurs migrants de l'exploitation et de la violation de leurs droits humains.

En effet, la convention repose sur l'idée que les migrants ont tous droit à un minimum de protection, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière.

Or les rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne montrent que les migrants en situation irrégulière font l'objet de graves violations des droits fondamentaux sur le territoire de l'Union européenne. Ils rendent compte des difficultés rencontrées par les personnes en situation irrégulière pour avoir accès aux soins de santé, au système éducatif ou à la justice, pour obtenir par exemple le règlement des salaires impayés ou réparation en cas d'abus ou d'exploitation. Souvent ils n'osent dénoncer ces violations et faire valoir leurs droits car ils craignent d'être éloignés du territoire.

Les États membres ne sont pas tenus d'offrir les mêmes avantages aux migrants irréguliers qu'à leurs ressortissants, mais ils doivent respecter certaines normes fondamentales en matière de droits de l'homme.

Le Gouvernement ignore la question de la ratification de la convention en se cachant derrière l'argument qu'à ce jour, aucun État de l'Union européenne ne l'a ratifié.

Mais il appartient à la France de jouer un rôle moteur pour mobiliser ses partenaires européens et répondre au Parlement européen qui, dans une résolution du 24 février 2005, a invité les États membres à ratifier la convention.

Il attire donc l'attention du ministre sur la nécessité pour la France de ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Réponse émise le 29 mars 2012

La France est pleinement consciente de l'importance de la question du respect des droits de l'homme des travailleurs migrants. Elle a notamment ratifié la convention relative au statut juridique du travailleur migrant de 1983, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ce texte vise à éliminer les discriminations figurant dans les législations nationales et à garantir l'égalité de traitement entre les nationaux et les travailleurs migrants ainsi que les membres de leur famille. Néanmoins, la France n'a pas ratifié la « convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille », adoptée le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Aucun État membre de l'Union européenne n'a été en mesure de le faire. En effet, plusieurs difficultés ne permettent actuellement pas au gouvernement français de souscrire pleinement aux dispositions de cette convention, notamment en ce qui concerne l'absence de distinction entre les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière. La France combat l'immigration irrégulière et lutte contre le travail clandestin, dans l'intérêt même des travailleurs migrants. En outre, la politique en matière d'asile et d'immigration relève de la compétence partagée des États membres et de l'Union européenne. La France se doit ainsi d'agir en concertation avec ses partenaires européens. Or, le statut juridique des travailleurs migrants ne fait pas l'objet d'un consensus au sein des États membres de l'Union européenne. Il faut toutefois souligner que les dispositions internes du droit français sont déjà protectrices des droits des travailleurs migrants. Les personnes en situation régulière disposent ainsi d'une protection nationale similaire à celle prévue par la convention. De plus, les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière ne sont pas ignorés dans la mesure où ces personnes se voient garantir des droits fondamentaux au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des autres instruments internationaux de protection des droits de l'homme auxquels la France est partie. Enfin, la France mène un dialogue continu et constructif avec les organisations et États concernés par cette thématique. À titre d'illustration, la France soutient activement l'action de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), en particulier pour les questions relatives aux violations des droits de l'homme dans le cadre des migrations. Elle participe également activement au Forum global des migrants et au Forum mondial migration et développement.