Question soumise le 29 décembre 2011

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Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement. En effet, ces entreprises pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment et des travaux publics était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). Une première évolution souhaitable viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de trente jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Une seconde évolution proposée par les professionnels concerne la sanction des retards de paiement. Il s'agirait de donner à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse, mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Elle lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.

Retirée (caduque)