Question soumise le 29 décembre 2011

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du rôle des centres de santé infirmiers.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Loi HPST) prévoit, dans son article 1er, que les centres, maisons et pôles de santé peuvent « être chargés d'assurer ou de contribuer à assurer, en fonction des besoins de la population appréciés par le schéma régional d'organisation des soins, les missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » du code de la santé publique. Ce même texte de loi définit les centres de santé comme « des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales. »

Néanmoins, les centres de santé infirmiers adhérents à l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles) en Rhône-Alpes déplorent un décalage entre leur reconnaissance législative et la marginalisation de leur rôle dans l'articulation effective de notre système de santé. Les 10 centres de soins infirmiers de l'UNA de Rhône-Alpes emploient 117 soignants et ont apporté des soins à 10 128 patients en 2010. Or, il semble que la présence de ces centres ne soit pas prise en compte pour établir la cartographie représentant la densité des professionnels de santé sur le territoire. Ceci a conduit l'agence régionale de santé (ARS) à autoriser l'installation de professionnels libéraux sur des zones déjà sur-dotées. Aussi, ces centres infirmiers souhaitent être identifiés et reconnus dans l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins comme le prévoit l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.

Ils souhaitent en outre pleinement investir leur rôle au sein du paysage médical territorial, ce qui implique que les professionnels des centres de santé soient répertoriés sur le site ameli.fr, que ces centres participent aux réflexions régionales concernant le parcours du patient dans les filières de soins, qu'ils soient consultés lors des négociations sur l'évolution de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et qu'une place leur soit accordée au sein du regroupement national des organisations gestionnaires des centres de santé (RNOGCS).

Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de répondre aux requêtes des centres de santé infirmiers adhérents à l'UNA.

Réponse émise le 3 mai 2012

La préoccupation du Gouvernement et de l'assurance maladie de garantir à tous l'accès aux soins s'est traduite par la mise en place de plusieurs mesures visant à assurer une meilleure répartition de l'offre de soins ambulatoires sur l'ensemble du territoire. L'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux (cf. arrêté du 25 novembre 2011 publié au Journal officiel de la République française du 26 novembre 2011), dont l'objet est de poursuivre les mesures de régulation démographique mises en place depuis 2009, s'inscrit dans cette perspective. Les mesures prévues par cet avenant s'appuient sur un zonage spécifique aux infirmiers, permettant de classer les zones de très sous-dotées à sur-dotées. Les effectifs des centres de soins infirmiers ont été intégrés dans le calcul des densités de professionnels (cf. point 1.3 de l'annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique). Ce zonage sera publié au sein de la partie ambulatoire des schémas régionaux d'organisation des soins par les agences régionales de santé (ARS). Ainsi, la volonté de prendre en compte les centres de soins infirmiers dans la définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé est clairement affirmée. Par ailleurs, une réflexion est en cours au sein de l'assurance maladie pour examiner les conditions dans lesquelles les centres de santé pourraient être répertoriés dans l'annuaire des professionnels mis à disposition sur son site. Au-delà de la réduction des inégalités d'accès aux soins, l'amélioration de l'état de santé des populations et de l'efficience du système régional de santé constituent également des objectifs du Gouvernement que le projet régional de santé (PRS) vise à garantir. À ce titre, la fluidification du parcours de soins des patients constitue l'un des enjeux du PRS, permettant d'organiser le parcours de soins inter établissements et surtout d'améliorer l'articulation avec la prévention, l'organisation des soins et le médico-social. Dans ce contexte, l'ARS de Rhône Alpes a réuni, à l'occasion de la réflexion sur la définition du schéma régional d'organisation des soins (SROS) - qui, avec le schéma régional de prévention et le schéma régional d'organisation médico-social, est au nombre des trois schémas composant le PRS - un groupe d'experts associant, outre les professionnels libéraux et l'assurance-maladie, le groupement régional des centres de santé de Rhône-Alpes, dont l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) est adhérente. Au terme de cette réflexion il a été décidé de positionner en priorité 5 du volet ambulatoire du SROS la continuité de la prise en charge entre les différents acteurs concernés : « Priorité 5 : faciliter et développer les coopérations interprofessionnelles, et entre secteurs (sanitaires, médico-social voire social) autour de la prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et des malades chroniques. Le développement des systèmes d'information partagés et de la télémédecine seront dans les années à venir, des leviers forts du changement. La sortie d'hospitalisation peut être un premier angle d'attaque très structurant à considérer. » L'ARS envisage de poursuivre la réflexion avec le groupe d'experts susmentionné en vue de l'élaboration d'une fiche action intégrée au SROS visant à déterminer les documents de liaison indispensable à l'entrée et à la sortie hospitalière. En l'état actuel des textes, les centres de santé ne peuvent pas participer aux négociations nationales sur l'évolution de la nomenclature générale des actes professionnels. En effet, aux termes de l'article L. 162-1-7 du CSS, « La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées par chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1. » Or, ce dernier article ne fait pas mention de l'accord cadre concernant les centres de santé. Enfin, concernant l'adhésion de l'UNA au regroupement national des organisations gestionnaires des centres de santé, ce regroupement est constitué des organisations syndicales dont la représentativité a été déterminée à l'issue de l'enquête prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale. Cette enquête est provoquée entre le neuvième et sixième mois précédant l'échéance conventionnelle, soit entre juillet et octobre 2012 pour l'accord cadre concernant les centres de santé qui vient à échéance en avril 2013. Un avis de lancement de l'enquête étant publié au Journal officiel de la République française, il appartiendra à l'union de se positionner à cette occasion.