Question soumise le 29 décembre 2011

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la modification de l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, dont l'objet principal est d'apporter une aide financière au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé.

Or, il lui fait remarquer que ce sont les petites compagnies de spectacles amateurs, donc de petites associations, qui sont mises à contribution par une taxe de 3,5 % sur les recettes de billetterie.

Force est de constater que c'est le secteur associatif, sans but lucratif, qui est sollicité pour soutenir les grandes associations bénéficiant, par ailleurs, de subventions publiques.

Il lui indique que face à cette situation, pour le moins surprenante, il est demandé que des modifications législatives soient engagées dans le but d'établir plus d'équité entre la pratique des associations de spectacles amateurs et la pratique commerciale des autres.

Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment sur ce sujet et s'il est dans ses intentions de soumettre des propositions en ce sens au Parlement.

Réponse émise le 16 février 2012

La taxe sur les spectacles perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) a été instituée par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010. Si les cas d'exonération prévus au titre III de ce texte ne visent pas explicitement le théâtre amateur, le premier alinéa de l'article IV précise cependant que cette taxe est due par « l'entrepreneur de spectacles ». Selon le code du travail, est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités (article L. 7122-2). Cette activité n'est cependant réglementée que pour les entrepreneurs s'assurant de la présence d'un artiste du spectacle rémunéré. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la communication considère qu'un spectacle présenté par une association de théâtre amateur installée sur le territoire national, ne donnant pas lieu à la rémunération d'au moins un artiste, n'est pas réputé entrer dans le champ de la taxe sur les spectacles. Les recettes perçues à cette occasion n'entrent donc pas dans le champ de la loi de finances rectificative pour 2003 et la compagnie n'a donc pas à supporter la taxe sur les spectacles auprès de l'ASTP.