Question soumise le 29 décembre 2011

M. Dominique Bailly interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les suppressions de postes au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Depuis plusieurs années, et a fortiori depuis que la DGFiP a fusionné les services de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), les baisses d'effectifs sont constantes. Pourtant la charge de travail n'a pas diminué et les missions d'accueil et de conseil des contribuables ont même été élargies. Le passage progressif à des déclarations faites par internet n'est donc pas synonyme de moins de travail.

Pour l'année 2012, ce sont plus de 2 400 postes qui vont être supprimés. Pour le département du Nord, 95 postes vont disparaître, ce qui suscite son inquiétude. Cela touche surtout des agents de catégorie C, ceux-là même qui supportent une bonne partie des missions d'accueil. Ce sera donc le public et le temps de traitement des dossiers qui pâtiront de ces chutes d'effectifs. Les files d'attente et les piles de dossiers s'allongeront en conséquence. Les gains de productivité ne sont donc plus possibles, la révision générale des politiques publiques (RGPP) ayant laissé exsangue la DGFiP. Cette politique est totalement à revoir.

Il demande donc comment elle entend remplir la mission régalienne portée par la DGFiP alors que ses moyens sont notoirement insuffisants.

Réponse émise le 23 février 2012

Il est exact que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) participe à la réduction du volume des emplois publics, dans les conditions fixées chaque année par le Parlement. Ainsi, le plafond d'emplois du programme 156 a connu une diminution globale de 2 441 équivalents temps plein au titre de la loi de finances pour 2012. Cette évolution assumée ne saurait en aucun cas être résumée à l'application d'une logique purement comptable ni déconnectée de la réalité de la charge de travail ou des conditions d'exercice des missions. En effet, le souci du Gouvernement a toujours été de mener parallèlement un travail visant à faciliter la survenance des gains de productivité et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le premier permettant d'identifier les moyens de mettre en œuvre le second. Les gains de productivité réalisés par la DGFiP sont permis, à titre principal par : la dématérialisation des procédures : la dématérialisation couvre un champ très large, tant en termes de métiers concernés (fiscalité, secteur public local, État, ...) que de nature des processus et de leur niveau de maturité. Ainsi, la télédéclaration et le paiement dématérialisé de l'impôt ont été engagés depuis plusieurs années alors que la dématérialisation est plus récente, par exemple, dans le secteur public local ; le déploiement d'applications informatiques structurantes. Il s'agit, en particulier, des applications Hélios et Copernic ; les évolutions organisationnelles (nouvelles modalités d'organisation permettant de renforcer l'efficacité collective et d'améliorer la productivité) et réglementaires (tendant à simplifier les conditions d'exercice des missions). Ces gains de productivité permettent, en particulier, d'alléger les travaux de masse liés aux traitement et à la saisie des données ce qui justifie la diminution des emplois de catégorie C, traditionnellement positionnés sur ces missions. Si la quantification de ces gains peut souffrir à la marge de discussions, leur réalité est incontestable et leurs effets, tant en termes d'amélioration du service rendu aux usagers que d'allégement de la charge de travail des agents, ne peut être niée. Ce mouvement s'inscrit dans un contexte où une attention particulière est portée aux conditions de travail des personnels. C'est notamment dans ce cadre que la DGFiP a mené récemment une large consultation afin d'évaluer les risques professionnels aux fins de les maîtriser. Il y a donc tout lieu de voir dans ces évolutions le témoignage d'une volonté affirmée de conforter les missions de la DGFiP, qui réussit à concilier le maintien de prestations de haut niveau aux usagers et la participation à l'amélioration de l'efficacité du service public.