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Jean-Luc Fichet
Question écrite N° 21726 au Ministère de l'économie (caduque)
Régime social des indépendants
Question soumise le 29 décembre 2011
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M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 18217 posée le 21/04/2011 sous le titre : « Régime social des indépendants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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