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Alain Houpert
Question écrite N° 21743 au Ministère des transports
Pérennité des centres auxiliaires de contrôle technique poids lourds
Question soumise le 5 janvier 2012
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 (CE n° 342498) pour la pérennité des centres auxiliaires de contrôle technique poids lourds. En effet, cet arrêt reconnaît l'illégalité du dispositif dérogatoire institué par l'article R. 323-13 II alinéa 2 du code de la route, réservant aux seuls centres rattachés aux réseaux de contrôle agréés la faculté d'exploiter des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Les décisions d'agrément accordées aux centres rattachés à des réseaux étant dès lors illégales, il lui demande s'il envisage d'étendre le dispositif dérogatoire à l'ensemble des centres, qu'ils soient en réseaux ou indépendants, et sous quel délai. Il le remercie vivement de sa réponse.
Réponse émise le 10 mai 2012
Le contrôle technique des véhicules est réglementé par les articles R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route. Ces articles fixent, notamment, les conditions d'agrément des installations de contrôle et, en particulier, celles prévues pour les installations dites auxiliaires. Sont ainsi agréées dans le cadre de ces articles, au 31 décembre 2011, 5 821 installations de contrôle des véhicules légers, dont 157 installations auxiliaires, et 433 installations de contrôle des véhicules lourds, dont 101 installations auxiliaires. Le Conseil d'État a jugé, le 21 octobre 2011, que, compte tenu de l'objet de l'interdiction, édictée par les dispositions du II de l'article R. 323-13 du code de la route, et du dispositif dérogatoire institué par ces dispositions et de la nature de l'illégalité qui les entache, les dispositions actuelles privent de fondement juridique tant les décisions de refus d'agrément des centres indépendants que celles d'agrément des centres rattachés à des réseaux. Il a également indiqué qu'il appartient au pouvoir réglementaire de tirer les conséquences de cette illégalité, soit en abrogeant ces dispositions, soit en les modifiant pour en étendre le bénéfice, avec les adaptations qui apparaîtraient nécessaires à l'ensemble des centres. À la suite de cet arrêt du Conseil d'État, les services du ministre chargé des transports ont pris l'attache des différents intervenants, les opérateurs en réseau ou indépendants comme les différents syndicats et fédérations de transporteurs, afin de dégager une rédaction prenant en compte à la fois les attentes des uns et des autres, mais également les besoins de couverture du territoire français en installations de contrôle. Un projet de décret a été préparé en ce sens et sera présenté prochainement au Conseil d'État.
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