Question soumise le 5 janvier 2012

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) dont le caractère alternatif justifierait qu'elles ne soient plus traitées comme des pesticides.

À la suite de la réponse qu'il lui a faite le 11 août 2011, il persiste à demander que les produits alternatifs aux pesticides ne soient plus assimilés à des produits phytopharmaceutiques, ce qui suppose une inscription à l'annexe 1 du règlement européen 91/614 et entraîne des procédures complexes et coûteuses.

Alors que le dispositif réglementaire du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie n'apporte aucune solution globale au problème, la procédure simplifiée qu'il évoquait dans sa réponse du 11 août 2011 n'est toujours pas opérante. Elle l'est dans d'autres pays européens où les PNPP sont aujourd'hui commercialisées.

Il lui demande donc s'il envisage de revenir sur le classement des PNPP en produits phytopharmaceutiques.

Réponse émise le 8 mars 2012

Comme indiqué dans de précédentes réponses relatives aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) dès lors où celles-ci sont destinées à protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l'action de ceux-ci, à exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, à assurer la conservation des produits végétaux, à détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables ou encore à freiner ou à prévenir une croissance indésirable des végétaux, ces préparations sont par définition des « produits phytopharmaceutiques » conformément au règlement européen CE/1107/2009 du 21 octobre 2009. L'inscription des substances actives à la liste communautaire et l'autorisation préalable à la mise sur le marché des préparations sont des obligations résultant de la législation en vigueur dans l'Union européenne. Le règlement prévoit explicitement des dispositions particulières pour les « substances actives de base et à faible risque » et aux préparations qui en contiennent auxquelles peuvent être rattachées les préparations naturelles peu préoccupantes. Le principe d'une procédure simplifiée applicable aux PNPP n'est donc pas remis en cause. Toutefois, il ne pourra être opérationnel que si les opérateurs désireux de mettre sur le marché des PNPP, en font la demande soit aux services du ministère chargé de l'agriculture soit à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Dans ce cadre, les Autorités françaises portent actuellement deux demandes d'approbation de deux substances de base auprès des instances européennes. L'utilisation des préparations phytopharmaceutiques naturelles peu préoccupantes peut présenter de moindres risques pour l'environnement et la santé publique, ces préparations doivent néanmoins démontrer a minima leur innocuité.