Question soumise le 5 janvier 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le récent rapport publié par les Nations Unies appelant à bannir les gaz industriels du type hydrofluorocarbures (HFC), interdits par le protocole de Montréal pour cause de destruction de la couche d'ozone.

Il lui indique que les HFC et autres gaz industriels apparentés produisent un puissant effet de serre. Ainsi, l'ONU s'alarme des 8 % de croissance des volumes annuels de HFC, lesquels, s'ils ne représentent que 1 % de l'effet de serre généré par le CO2, pourraient atteindre à l'horizon 2050, un quart de l'impact du C02.

Il lui demande quelle analyse elle fait de ce rapport et quelles suites elle entend lui réserver.

Réponse émise le 5 avril 2012

La majeure partie des volumes de gaz HFC produits est utilisée comme substitut aux HCFC et CFC, intrants dans les processus de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur ou dans la composition des aérosols et des mousses. Avec la procédure de suppression de la production de CFC et l'interdiction progressive des HCFC décidées dans le cadre du protocole de Montréal, la production de HFC, principal produit de substitution car sans impact négatif sur la couche d'ozone, devrait continuer à augmenter. Par ailleurs, l'accélération de l'utilisation des HFC, substances non encadrées par le protocole de Montréal, devrait être soutenue par l'augmentation de l'utilisation des processus auxquels ils sont intégrés, notamment dans la climatisation. Or certains HFC ont un pouvoir de réchauffement global (PRG) élevé, correspondant à plusieurs centaines ou plusieurs milliers de fois celui du C02. Les émissions de ces gaz, en équivalent C02, pourraient ainsi atteindre, selon les estimations du GIEC reprises dans le rapport du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) publié en novembre 2011, 9 à 19 % des émissions totales de gaz à effet de serre en 2050, et un quart de l'impact du CO2 en terme de forçage radiatif sur le climat. Une mauvaise articulation entre le protocole de Montréal et le protocole de Kyoto conduirait à une augmentation de la production des HFC, incompatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre nécessaires pour maintenir la hausse de la température globale sous le seuil des 2° C. Il convient donc d'envisager des solutions au niveau international qui permettraient d'assurer l'articulation entre ces deux protocoles. À cet effet, l'Union européenne propose qu'une action internationale soit entreprise sur les HFC. Cette solution consiste en l'adoption d'une clause sous la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CNUCC) en faveur d'une extension du périmètre du protocole de Montréal, afin de contrôler et réduire la production et la consommation des HFC sans les retirer de la CCNUCC ni du protocole de Kyoto. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'au niveau européen, le règlement (CE) n° 842/2006, dit règlement F-Gaz, a d'ores et déjà pour objectif de réduire les émissions des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto (PFC, HFC et SF6). À cette fin, il établit des obligations de confinement et la notification de certains gaz à effet de serre fluorés, ainsi que le contrôle de l'utilisation et de la mise sur le marché de produits et d'équipements en contenant. La révision en cours du règlement F-Gaz, à laquelle la France participe, devrait principalement se focaliser sur la réduction de la production et de la consommation des HFC, et proposer plusieurs scénarios ambitieux de réduction de leurs émissions. Ce règlement devrait favoriser l'utilisation de gaz de substitution à faible PRG, voire à PRG nul, et d'une manière générale inciter à la réduction de leur consommation. Comme le souligne le rapport du PNUE, la généralisation de ce type de solution permettrait de ramener, à l'horizon 2050, le forçage radiatif des HFC à leur niveau actuel, soit moins d'1 % celui du C02.