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Alain Fauconnier
Question écrite N° 21756 au Ministère de l'agriculture
Prime caprine
Question soumise le 5 janvier 2012
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de la filière caprine. La fédération nationale des éleveurs de chèvres (FNEC) revendique un rééquilibrage des aides européennes et en appelle au Gouvernement afin de réexaminer le montant de la prime caprine. Actuellement, la prime à la chèvre peut aller jusqu'à 11 euros par animal alors que pour la prime à la brebis, ce montant s'élève à 24 euros. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 5 avril 2012
La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et un tassement important de la consommation des fromages de chèvre ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. Un certain nombre de mesures destinées à soutenir la filière caprine ont été mises en œuvre depuis 2010. Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a choisi de mettre en place, à partir de la campagne 2010, une aide de 10 millions d'euros aux éleveurs caprins qui bénéficie à ce jour à plus de 5 000 producteurs. Concernant l'accompagnement global de la filière, l'État a également financé, en 2010 et en 2011, une action exceptionnelle de promotion collective initiée par l'interprofession caprine, pour des montants respectifs de 500 000 € et de 400 000 €. Néanmoins, eu égard aux difficultés persistantes dans la filière, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a missionné, le 25 juillet 2011, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin qu'une analyse du secteur soit menée. Ce travail a servi de socle de réflexion à la définition d'un plan stratégique pour la filière, plan composé notamment de mesures structurantes destinées à favoriser une adéquation réactive de l'offre de la filière à l'évolution de ses débouchés. L'ensemble des acteurs s'est accordé le 9 mars dernier sur un plan stratégique collectif et dynamique porté par l'interprofession (ANICAP) donnant de la visibilité à l'ensemble de la filière. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a décidé dans ce cadre de renforcer le soutien apporté à la filière en finançant en 2012, à hauteur de 1,450 M€, les mesures principales de ce plan stratégique : en premier lieu, il s'agit de renforcer les actions de promotion au niveau national et international afin de relancer et de développer la consommation de fromages de chèvre. Par ailleurs, un soutien à la mise en œuvre d'une étude ciblée sur l'image des fromages de chèvre doit permettre à la filière d'amorcer sa stratégie à long terme basée sur l'ancrage au territoire et la spécificité des produits. Enfin, le travail relatif à la problématique de la qualité du lait de chèvre et plus spécifiquement de la teneur en cellules sera appuyé. Concernant l'appui plus spécifique aux entreprises de transformation de lait de chèvre, les demandes d'aides aux investissements ou à la restructuration seront étudiées et pourront, le cas échéant, être prises en compte au titre du nouveau dispositif d'aides de FranceAgriMer en faveur des entreprises de commercialisation et de transformation laitières. Une priorité sera également donnée au secteur caprin en matière d'appui technique aux éleveurs dans le cadre de contrats de projets État-Région. Dans le cadre d'une réflexion globale visant à avoir davantage de visibilité sur les volumes et les prix, les services du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire vont également accompagner la filière dans la mise en œuvre de la contractualisation obligatoire dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. L'Observatoire de la formation des prix et des marges sera élargi à la filière caprine. Sur le plan communautaire, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a également veillé à ce que la filière « lait et chèvre » soit couverte par le Paquet lait. Le dispositif législatif adapté formellement par le Parlement européen et le Conseil et publié dans les prochaines semaines va permettre aux États membres de rendre obligatoire la contractualisation au niveau national, d'imposer des durées minimales aux contrats, de reconnaître et sécuriser le rôle important des interprofessions, de permettre aux opérateurs de réguler les volumes de fromages sans appellation d'origine protégée (AOP) ou identification géographique protégée (IGP), et de renforcer le pouvoir de négociation collective des producteurs. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire va demander à ce que le lait caillé congelé soit éligible à l'aide au stockage privé dans le cadre de la future PAC post 2013.
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