Question soumise le 12 janvier 2012

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent les communes pour le financement de la sécurité incendie.

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a institué la police de la défense extérieure contre l'incendie rappelant ainsi la responsabilité du maire en matière de lutte contre l'incendie.

Cette compétence, et le pouvoir de police spéciale qui y est associé, sont transférables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Dans certains cas les communes ont transféré leur compétence en matière d'eau et d'assainissement mais n'ont pas transféré leur compétence en matière de lutte contre l'incendie.

Or, le respect des normes applicables en matière de lutte contre l'incendie (notamment en termes de débit) impose souvent dans les communes rurales un renforcement des réseaux lié à la compétence assainissement. Ces communes, n'ayant plus ni la compétence assainissement ni les ressources associées, ont les plus grandes difficultés à respecter leurs obligations.

Aussi il l'interroge sur les mesures qui pourraient être proposées pour répondre aux problèmes rencontrés par ces communes.

Retirée (caduque)