Question soumise le 12 janvier 2012

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M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impasse professionnelle dans laquelle se trouvent les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) de l'équipement en regard de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.

Les ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement restent les derniers personnels transférés dont la situation n'est pas réglée. Leur situation particulière et la complexité de leur fonctionnarisation a été précisée par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Aujourd'hui, plus de deux ans après sa publication, cette loi reste inappliquée. Aucune des mesures réglementaires prévues par les articles 4, 11 et 27 concernant essentiellement l'évolution de la situation des OPA n'a été prise. Cet immobilisme a de lourdes conséquences sur la carrière des agents qui, visiblement, seront les premiers à connaître des problèmes de déroulement de carrière et de baisse de niveau de pension.

Le projet de décret relatif aux conditions d'intégration des OPA dans la fonction publique territoriale, prévu par l'article 11 de la loi précitée, pose des problèmes de reclassement aux personnels concernés, ne leur permettant pas un déroulement de carrière suffisamment attractif. Le recours à une indemnité compensatrice pour certains confirme cette orientation puisqu'il se traduirait par un blocage de salaire et une perte de pouvoir d'achat.

Les agents qui ne feraient pas le choix du statut de la fonction publique territoriale peuvent opter pour la mise à disposition sans limitation de durée, telle que définie par la loi. Cette position devient de plus en plus délicate entre l'autorité de gestion interministérielle des directions départementales des territoires et de la mer qui n'a plus de liens directs avec le ministère de tutelle des OPA, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et les départements qui veulent gérer les OPA à l'identique des autres personnels de la collectivité. Il est indispensable de clarifier et de conforter les règles de gestion des OPA mis à disposition sans limitation de durée.

Se pose aussi un réel problème de niveau de pension. Le projet de décret prévoit un double calcul de pension pour les OPA qui opteront pour le statut de fonctionnaire territorial : la partie OPA en fonction du grade de l'agent au moment de l'option et des trimestres cotisés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et la partie fonction publique territoriale en fonction du grade obtenu en fin de carrière et au prorata des années cotisées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Ce double calcul entraîne une baisse de niveau de pension pour les agents concernés.

Au regard de l'importance de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, si, conformément à l'article 12 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, l'état des lieux sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert sous le régime de la mise à disposition ou de l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, ainsi que sur les conséquences du transfert sur la situation professionnelle des agents transférés est réalisé ou en cours d'étude. Et, d'autre part, si face à l'écueil réglementaire dudit texte une révision législative est prévue.

Retirée (caduque)