Question soumise le 12 janvier 2012

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Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs.

En effet, près d'un an après l'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant plusieurs constats inquiétants. D'une part, le nombre de conseillers techniques est passé de six à quatre, ce qui nuit à la compétence requise pour la bonne instruction des différents dossiers dont est saisi la Commission. D'autre part, ils considèrent que l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure qui le rend incapable d'assurer l'accueil de cette commission indépendante dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur.

Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité de ce rapprochement qui consiste à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation.

Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie.

Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des consommateurs.

Retirée (caduque)