Question soumise le 12 janvier 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que les dommages liés à l'usage des infrastructures de transport concernent la flore, la faune et les habitats avoisinants via les polluants ou le bruit émis par les véhicules.

Il lui indique que les milieux aquatiques peuvent également être touchés, par le ruissellement, le transport par l'eau des polluants ou les retombées atmosphériques de ces polluants.

Il lui indique que ces dommages étant causés par les usagers, il semble légitime que ce soit eux qui en supportent la charge.

Or, ces externalités ne sont pas prises en compte ni par la taxe à l'essieu, ni à l'achat du véhicule, ni par les péages…

Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et s'il estime nécessaire, pour les autoroutes, par exemple, d'engager une réforme consistant à intégrer dans les péages la prise en compte des dommages causés à la biodiversité.

Réponse émise le 16 février 2012

La préservation de la biodiversité est l'une des priorités du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre y attache une grande importance. Jusqu'à très récemment, la législation communautaire en matière de tarification routière établissait que les péages pour les poids lourds devaient être fixés en tenant compte exclusivement des coûts d'infrastructure (coûts de construction, de développement, d'entretien et de financement). La possibilité de prendre en compte les nuisances environnementales était donc très limitée dans ce contexte juridique. La publication de la révision de la directive dite « Eurovignette » (n° 2011/76/UE), un texte que la France a largement soutenu lors des négociations à Bruxelles, est donc venue modifier cet état de fait en autorisant l'internalisation dans la tarification du transport routier de marchandises des coûts externes de bruit et de pollution locale. Il s'agit d'un projet ambitieux qui affirme la notion de coût social et environnemental du transport, conformément au principe « pollueur-payeur ». Le texte a été adopté en octobre 2011 et les modalités de sa mise en œuvre en France sont en cours d'étude. Si ce texte n'autorise pour l'instant que les coûts de bruit et de pollution de l'air générés par les poids lourds, il permettra d'ores et déjà d'inciter les transporteurs à utiliser des véhicules moins polluants.