Question soumise le 12 janvier 2012

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M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre des dispositions légales issues de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, l'article 2 de ladite loi portant modification de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales stipule que l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans un délais d'un mois, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. Une telle disposition est attendue depuis de nombreuses années, notamment par les associations de consommateurs. Néanmoins, elle n'est pas applicable car un décret pris en Conseil d'État doit en préciser les modalités d'application. En conséquence, il souhaite savoir dans quel délai la parution de ce décret peut être envisagée.

Retirée (caduque)