Question soumise le 19 janvier 2012

M. Christian Cambon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'état des prisons en France. Il y a quelque mois un détenu d'une trentaine d'années a tenté de s'évader de la prison de Fresnes. Ce détenu, particulièrement signalé à la suite de plusieurs tentatives d'évasion, a profité d'une visite à l'hôpital pour tenter de prendre la fuite. Aujourd'hui, c'est l'Observatoire international des prisons qui publie son rapport sans appel sur la situation de cet établissement carcéral en surpopulation de 158 %. Ces éléments rappellent combien nos prisons, et notamment cet établissement pénitentiaire qui est l'un des plus importants de la région Île-de-France, doivent faire l'objet d'une attention toute particulière.

Fin 2011, des mobilisations de surveillants avaient entraîné des perturbations dans plusieurs dizaines d'établissements afin d'obtenir des effectifs et des moyens supplémentaires ainsi qu'une revalorisation indemnitaire et statutaire. Le Président de la République a lui-même rappelé que « l'état de nos prisons est une honte pour notre République, quel que soit par ailleurs le dévouement du personnel pénitentiaire ».

La réforme carcérale mise en place par le Gouvernement visait principalement à réhabiliter les établissements vétustes, construire d'autres prisons, et créer des places privilégiées dans les hôpitaux pour les détenus souffrant de troubles psychiatriques. Mais le rôle du personnel pénitentiaire est primordial dans la bonne administration des prisons.

Aussi, il lui demande pour que ces gardiens de prisons continuent de faire pleinement leur travail quelles mesures il compte mettre en place afin de leur donner les moyens et les ressources nécessaires au regard de la surpopulation carcérale qui subsiste dans certains établissements.

Réponse émise le 17 mai 2012

L'administration pénitentiaire connaît en effet une augmentation significative du nombre de personnes détenues hébergées au sein de ses établissements, alors même que les efforts et les résultats obtenus en termes de propositions et de mises en œuvre de mesures d'aménagement de peine n'ont jamais été aussi importants. Au 1er mars 2012, le nombre de détenus écroués s'élevait à 66 445 pour une capacité opérationnelle de 57 213 places. Au 1er mars 2011, le rapport était de 62 685 personnes détenues pour 56 518 places, soit une augmentation de 6 % en un an. Néanmoins, l'amélioration des conditions de détention dans les prisons françaises est une préoccupation constante de la politique pénitentiaire menée par le garde des sceaux. Les actions engagées par l'État pour lutter contre cette surpopulation carcérale en témoignent. Elles sont de deux ordres : d'une part, la construction de nouveaux établissements qui permet d'améliorer les conditions d'hébergement des personnes détenues mais aussi d'accroître la capacité d'accueil du parc pénitentiaire et d'autre part, la mise en œuvre d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. Un programme immobilier de très grande ampleur est mené depuis 2002. À terme, ce plan permettra la construction ou la rénovation de vingt-cinq établissements. D'ores et déjà, les nouveaux centres pénitentiaires de Mont-de-Marsan, Saint Denis de la Réunion, Béziers, Nancy-Maxéville, Poitiers-Vivonne, Bourg-en-Bresse, Rennes-Vezin, Le Havre, Lille-Annœullin et Sud Francilien ainsi que le centre de détention de Roanne et les maisons d'arrêt de Lyon Corbas et du Mans accueillent des détenus. Cela représente en trois ans une augmentation de plus de 10 % de la capacité opérationnelle du parc pénitentiaire. Très prochainement, seront livrés la maison d'arrêt de Nantes et le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe ainsi que l'extension de 75 places du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane. En 2013, ouvrira la maison d'arrêt de Rodez, puis en 2014 ce sera le centre pénitentiaire d'Orléans-Sarran ainsi que l'extension de 164 places de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) et de 160 places du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique). Il faut ajouter également la livraison des quatre premiers quartiers nouveau concept à Longuenesse, Laon, Varennes-le-Grand et Toulon. Le nouveau programme immobilier annoncé le 5 mai dernier par le garde des sceaux traduit la volonté du Gouvernement et du ministère de la justice et des libertés d'augmenter le nombre de places de prisons et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les critères posés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ce nouveau programme s'inscrit désormais dans le cadre plus vaste de la loi de programmation relative à l'exécution des peines, conformément à ce qu'a annoncé le Président de la République à Réau (Seine-et-Marne) le 13 septembre dernier. L'un de ses objectifs sera de porter la capacité d'hébergement de la France à 80 000 places à la fin de l'année 2017 tout en diversifiant les structures en fonction du profil des personnes détenues, de leur dangerosité et de leur capacité de réinsertion. À ce titre, le garde des sceaux proposera que des établissements soient dédiés aux condamnés à de courtes peines ou manifestant une forte volonté de réinsertion. La lecture des chiffres ci-dessus montre que les actions engagées par l'État portent déjà leurs fruits. Les plans de construction en cours, renforcés par les nouvelles dispositions de la loi pénitentiaire relatives aux aménagements de peines, permettront d'offrir à chaque personne détenue, à terme, un encellulement individuel. Par ailleurs, la lutte contre la surpopulation carcérale s'accompagne d'une politique de développement des peines alternatives à l'incarcération. C'est ainsi qu'au 1er mars 2012, 11 881 personnes bénéficiaient d'un aménagement de peine sous écrou, soit 19,8 % de l'ensemble des personnes écrouées condamnées, contre 9 408 au 1er mars 2011, représentant une évolution annuelle de 26,3 %. Sur ces 11 881 personnes condamnées, 8 856 d'entre elles font l'objet d'un placement sous surveillance électronique (32,9 % d'augmentation par rapport au 1er mars 2011), 989 d'un placement extérieur non hébergé (1 022 au 1er mars 2011) et 2 036 d'une mesure de semi-liberté (1 722 au 1er mars 2011). Par ailleurs, 514 sont sous surveillance électronique de fin de peine (contre 213 au 1er mars 2011). Concernant la prise en charge psychiatrique des personnes détenues, la loi du 9 septembre 2002 a prévu la création d'unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), permettant l'hospitalisation en psychiatrie des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Ces unités ont pour objectif la primauté des soins tout en y adjoignant une double prise en charge sanitaire et pénitentiaire afin d'assurer un accès aux soins psychiatriques dans un cadre sécurisé. Elles accueilleront des patients détenus majeurs et mineurs des deux sexes qui seront hospitalisés avec ou sans consentement. La première tranche de réalisation prévoit la création de neuf unités à raison d'une structure par direction interrégionale des services pénitentiaires, qui pourront accueillir 440 détenus d'ici 2014. L'UHSA de Lyon-Le Vinatier (60 lits) a ouvert ses portes le 18 mai 2010 et accueille des détenus patients depuis cette date. L'unité de Toulouse (40 lits) a été inaugurée le 6 janvier 2012, celle de Nancy sera mise en service dans les prochaines semaines. Une seconde tranche de construction devrait permettre l'ouverture de huit autres UHSA (pour un total de 265 places supplémentaires). Le dispositif actuel de prise en charge psychiatrique des personnes détenues demeure pérenne. Ce suivi est assuré au sein des établissements pénitentiaires par les équipes médicales des centres hospitaliers de rattachement. Par ailleurs, les personnes détenues peuvent être suivies en hospitalisation de jour au sein des services médico-psychologiques régionaux implantés dans certains établissements pénitentiaires. Les hospitalisations sans consentement des patients détenus sont réalisées au sein des UHSA ou des centres hospitalisés spécialisés dans l'attente de l'ouverture de l'ensemble des UHSA. Les patients les plus dangereux d'un point de vue psychiatrique peuvent en outre être hospitalisés sous contrainte au sein d'une unité pour malades difficiles (UMD). Plusieurs solutions sont donc offertes afin d'assurer les soins psychiatriques des personnes détenues. L'ensemble de ces dispositifs conjugués aux mesures destinées à lutter contre la surpopulation carcérale visent à améliorer les conditions de détention et de prise en charge des personnes détenues, et concourent de fait également à améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire. L'année 2012 prévoit de recruter 1 535 personnes tous corps confondus afin d'accompagner l'ouverture des nouveaux établissements et de remplacer les départs définitifs. En outre des groupes de travail ont été mis en place à la fin du mois de mars 2012 par l'administration pénitentiaire afin de déterminer de manière concertée les modalités d'accompagnement, y compris statutaire et indemnitaire, des évolutions du métier de surveillant.