Question soumise le 19 janvier 2012

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation en matière de recueil des photographies fournies à l'appui des demandes de titres d'identité.

L'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a réintroduit l'obligation, pour les particuliers, de recourir à un professionnel de la photographie pour faire réaliser les clichés nécessaires à la délivrance des titres d'identité. Pour les cartes nationales d'identité, cette disposition produira ses effets lors du déploiement progressif de la carte électronique. S'agissant des passeports, le décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 a « éteint » au 31 décembre 2011 la possibilité pour les communes équipées de procéder au recueil numérisé des portraits.

On ne peut que regretter cette nouvelle modification des règles applicables en la matière, motivée par une prétendue « concurrence déloyale à l'égard des professionnels de la photographie ».

Tout d'abord, parce qu'elle réintroduit une confusion dans l'esprit de nos concitoyens, qui avaient intégré, depuis 2008, la possibilité pour eux de se faire photographier directement en mairie. Cette procédure présentait de nombreux avantages pour les particuliers (gain de temps, sécurité du format, etc.).

Ensuite, parce que ces nouvelles dispositions marquent un retour en arrière pour de nombreuses communes qui avaient investi pour s'équiper (et pour lesquelles une dotation exceptionnelle avait même été mise en place) et qui sont aujourd'hui contraintes de désinstaller ces matériels numériques.

Enfin, et surtout, parce que le recueil de l'image numérisée des visages par des agents publics assermentés constitue un vecteur incontestable d'authentification contribuant à la nécessaire sécurisation des titres d'identité, complétant efficacement les dispositions adoptées il y a peu par notre Haute Assemblée dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l'identité.

Il conviendrait donc, une fois pour toutes, de définir un cadre juridique unique sur cette question, en supprimant les dispositions précitées et en revenant au texte précédemment en vigueur.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Retirée (caduque)