Question soumise le 19 janvier 2012

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique en Hongrie, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution hongroise le 1er janvier 2012.

Depuis cette date, de lourdes menaces démocratiques pèsent sur la Hongrie.

En effet, la Hongrie n'est plus officiellement une République depuis l'entrée en vigueur de sa nouvelle Constitution. La loi électorale a été modifiée si bien que la majorité au parlement peut s'obtenir avec un tiers des suffrages exprimés. Les postes de décision dans les organes publics sont désormais nommés par le pouvoir pour une durée comprise entre 9 et 12 ans. Enfin, l'opposition hongroise et ses dirigeants se voient rendus rétroactivement responsables des « crimes communistes commis avant 1989 ».

Le Premier ministre hongrois et vice-président du parti populaire européen, M. Orban, a déclaré publiquement vouloir « lier les mains des prochains gouvernements pendant 10 ans » avec cette révision de la loi fondamentale.

Conjuguées à une remise en cause dans les faits du pluralisme et de l'indépendance des médias, de graves menaces planent donc sur cet État membre de l'Union européenne.

Face à ces menaces, force est de constater qu'aucune réaction d'ampleur n'a été prise au niveau européen et il semble qu'aucune décision de sanction ne soit envisagée.

Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement français compte engager au niveau national et européen pour faire pression sur le gouvernement hongrois afin que soient abandonnées les dispositions constitutionnelles ou législatives contraires aux valeurs fondamentales de l'Union européenne et au premier rang desquelles la démocratie, l'État de droit, le pluralisme et la non-discrimination.

Elle souhaite en outre rappeler que l'article 7 du traité sur l'Union européenne prévoit qu'en cas de non-respect par un État membre des valeurs fondamentales de l'Union, son droit de vote peut être suspendu et ce à l'initiative d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne. Il revient ensuite au Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, de constater qu'il existe un risque de violation grave par l'État membre des valeurs de l'Union avant que la procédure ne se poursuive.

Elle demande donc quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour faire déclencher ces mécanismes de sanction.

Réponse émise le 1er mars 2012

La France est l'un des premiers pays en Europe à s'être publiquement inquiété de la situation actuelle en Hongrie, considérant que certaines mesures mises en œuvre le 1er janvier 2012 pouvaient représenter un danger pour les principes et les valeurs que partagent les Etats membres de l'Union européenne. La France a appelé la Commission européenne à vérifier la conformité de la nouvelle Loi fondamentale hongroise, ainsi que celle de ses lois cardinales, au droit européen. Un examen juridique détaillé, effectué par la Commission, lui a permis d'engager des procédures d'infraction accélérées en adressant à la Hongrie trois lettres de mise en demeure enjoignant à ce pays à modifier des dispositions concernant l'indépendance de la Banque centrale hongroise, l'indépendance de la magistrature et l'indépendance de l'autorité nationale de la protection des données. Le Premier ministre Orban a indiqué avoir marqué, lors de son entretien avec le président de la Commission européenne le 24 janvier, sa disposition à modifier la législation en cause. Les autorités françaises ont eu plusieurs fois l'occasion de rappeler avec fermeté aux autorités hongroises la nécessité pour elles de se conformer aux injonctions de la Commission, comme ce fut notamment le cas au cours des entretiens que MM. Juppé et Leonetti ont eus avec leurs homologues hongrois MM. Martonyi et Nemeth, respectivement les 24 et 18 janvier. L'éventuel recours à une procédure au titre de l'article 7 du TUE, dépendra notamment de la suite réservée aux injonctions de la Commission par les autorités hongroises : celles-ci ont jusqu'au 17 février pour mettre leur législation en conformité avec le droit de l'Union européenne en vertu des lettres de mises en demeure de la Commission européenne.