Question soumise le 19 janvier 2012

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M. Michel Houel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les perspectives d'évolution des agglomérations nouvelles constituées d'une seule commune, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Plus précisément, il aimerait savoir selon quelles modalités une agglomération nouvelle composée d'une seule commune pourrait être incluse au sein d'une communauté d'agglomération (article L. 5216-10 du code général des collectives territoriales -CGCT-), étant précisé que les dispositions du titre II « Évolution des agglomérations nouvelles » du livre III « Agglomération nouvelle » (c'est-à-dire les articles L. 5321-1 et suivants du CGCT) ne semblent pas pouvoir s'appliquer, faute de pluralité de communes constitutives de l'agglomération nouvelle.

Il souhaiterait également que lui soient indiquées les conséquences de l'intégration d'une commune, qualifiée d'opération d'intérêt national (OIN), au sein d'une structure intercommunale sur l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme et sur les organes de représentation de la nouvelle structure. En d'autres termes, il aimerait obtenir confirmation de la compatibilité de l'intercommunalité avec le régime dérogatoire institué en matière d'urbanisme pour les OIN.

Retirée (caduque)