Question soumise le 19 janvier 2012

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M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 739 du code général des impôts, qui dispose que « les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 euros lorsque l'enregistrement en est requis par les parties ».

Il est indiqué au bulletin officiel des impôts n° 8 du 18 janvier 2006, 7 A-1-06, que les concessions temporaires sont assimilables à des baux d'immeubles conclus pour une durée déterminée, assujetties à ce titre à un droit fixe de 25 € en application de l'article précité. Les concessions perpétuelles relèvent en revanche du même régime que les baux d'immeubles à durée illimitée et sont à ce titre soumises aux mêmes droits d'enregistrement que les mutations à titre onéreux de biens immeubles.

Néanmoins, l'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité : (…) conservées dans l'urne cinéraire qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire (…) ».

Cet article permet ainsi l'utilisation d'une case de columbarium sans préciser si cette utilisation présente le caractère d'une concession et le cas échéant si elle est soumise aux droits d'enregistrement prévus pour les concessions temporaires ou perpétuelles. Il semble qu'aucune réponse ne soit donnée sur ce point par les services fiscaux.

Il lui demande en conséquence si l'utilisation des cases de columbarium est ou non assujettie à la perception du droit d'enregistrement mentionné à l'article 739 du code général des impôts ou à une autre imposition.

Retirée (caduque)