Question soumise le 19 janvier 2012

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique que l'article 8 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite NOME, prévoit « qu'à la demande des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de transport peut participer au financement de la mise en souterrain des ouvrages existants dont il a la charge pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement. Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales concernées et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ».

Il lui demande sous quels délais les critères et le barème concernant la contribution financière et la participation de Réseau de transport d'électricité (RTE) seront arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la CRE.

Retirée (caduque)