Question soumise le 19 janvier 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus de territoires ruraux, en particulier les maires, et leurs administrés, des communes du canton de Belpech, concernant l'accès de leurs territoires au très haut débit.

En effet, alors que de nombreux élus sont inquiets pour l'avenir de leurs communes face aux inégalités de couverture annoncées par l'arrivée du très haut débit, d'autres ne bénéficient pas encore d'une couverture téléphonique digne de ce nom. Les conditions ne semblent pas aujourd'hui réunies pour que l'objectif fixé par le président de la République de couvrir 100 % du territoire en très haut débit en 2025 soit tenu, alors que cette échéance semble déjà bien trop lointaine aux élus locaux.

Localement, alors que ces communes ont été raccordées depuis avril 2011 à l'ADSL, il est inquiet et en colère quant aux conséquences engendrées par les failles des réseaux téléphoniques pour les particuliers - l'absence de téléphone peut s'avérer lourd, en cas d'accident, d'isolement - et pour les professionnels pour qui l'impossibilité de transmettre et de communiquer est un coup porté à leur travail quotidien, à leur présence dans notre territoire. Est-il pensable qu'un artisan ou un chef d'entreprise soit obligé de faire des dizaines de kilomètres pour faxer, téléphoner… ?

Il apparaît primordial que des mesures soient prises par France Télécom pour assurer ses services en matière de communication, mais aussi par l'État. L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, prévoit que l'État doit assumer son rôle de péréquateur national et alimenter durablement le Fonds d'aménagement numérique du territoire créé.

Dans cette situation, il souhaite connaître l'avancée de ce dossier, les mesures qui ont été prises. À l'heure où la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) élabore avec les collectivités le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), il est difficile d'imaginer des territoires privés encore de réseaux de télécommunications performants.

Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte adopter afin d'accélérer et de garantir l'accès aux télécommunications à tous les territoires.

Réponse émise le 23 février 2012

La couverture des territoires en réseaux à très haut débit constitue un facteur de développement et d'attractivité élevé. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a décidé de consacrer, dès décembre 2009 dans le cadre des investissements d'avenir, 2 milliards d'euros pour amorcer le déploiement de la fibre optique sur le territoire. Le dispositif élaboré par le Gouvernement s'appuie sur le Fonds pour la société numérique (FSN) qui préfigure le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT). Les précisions apportées au cadre réglementaire par le Gouvernement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ont d'ores et déjà permis aux opérateurs, sur la base de conditions qu'ils jugent désormais satisfaisantes, d'annoncer des intentions de couverture de 57 %. Ces intentions doivent être précisées, à l'échelon local, par des engagements négociés avec les collectivités territoriales, et suffisamment documentés pour être crédibles. Le Gouvernement, en mobilisant 900 M€ sur les projets de réseaux d'initiative publique présentés par les collectivités, concrétise sa volonté de soutenir la nécessaire péréquation entre zones rurales et secteurs urbains, en finançant des projets qui iraient partout où l'initiative privée fait défaut, ou bien se trouve défaillante. Les collectivités pourront présenter leurs projets sur la base : du recueil de bonnes pratiques élaboré dans le cadre de l'appel à projets-pilotes qui a rassemblé maîtres d'ouvrages publics et opérateurs privés pour déterminer les conditions favorables à l'optimisation de l'exploitation d'un réseau d'initiative publique ; des orientations données par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique qu'elles doivent élaborer en amont. En outre, afin que tous les territoires puissent rapidement bénéficier d'un débit approprié aux usages actuels d'internet, le Gouvernement a décidé de financer, en complément de la fibre optique, des dispositifs auxquels les collectivités pourraient recourir pour assurer la couverture numérique du territoire comme l'amélioration du réseau cuivre, le recours aux technologies radio ou à l'utilisation du satellite. Le satellite répond en effet en partie aux besoins attendus en zone blanche ADSL, par la possibilité d'une connexion dépassant aujourd'hui les 2 Mbit/s pour l'ensemble des offres labellisées par le Gouvernement. Certaines offres permettant même d'obtenir un débit d'au moins 3,6 Mbit/s (pour les opérateurs utilisant le satellite Ka-Sat de dernière génération). Lancé le 30 novembre 2011, le plan France Numérique 2020, a notamment pour objectif de soutenir cette évolution remarquable, en actualisant le label « haut débit pour tous » via l'obtention d'un débit de 5 Mbit/s sur l'ensemble du territoire. De plus, dans le cadre du programme actuel, une aide de 40 M€ a été attribuée dès fin 2011 au Centre national d'études spatiales afin de mettre au point un nouveau satellite, capable de délivrer des services à très haut débit. Enfin, l'alimentation pérenne du FANT pourra être examinée dès que l'utilisation des ressources du FSN pour le financement par l'État des premiers projets très haut débit le justifiera. La nouvelle étude confiée à la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et à la Direction générale de compétitivité de l'industrie et de services permettra également d'actualiser le montant des ressources publiques à mobiliser pour la réalisation, dans les délais impartis de ce chantier national.