Question soumise le 19 janvier 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de reconnaître le niveau de diplôme des travailleurs sociaux. Le système LMD (licence-master-doctorat) ayant prévu la suppression des niveaux bac + 1 et bac + 2, l'administration française a classé statutairement les travailleurs sociaux au niveau III (bac + 2). Pourtant, leur formation incluant trois années d'études après le baccalauréat, les travailleurs sociaux demandent la reconnaissance en grade licence (bac +3) de leurs diplômes ainsi que des diplômes obtenus dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle. De plus, la France se trouve dans une situation de non-respect du droit communautaire au regard de deux directives européennes (Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil) qui prévoient cette reconnaissance au niveau licence.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend proposer pour remédier à cette situation préjudiciable tant pour ces personnels que pour l'État français.

Réponse émise le 22 mars 2012

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif à la lisibilité de l'ensemble de l'offre de formations supérieures, notamment par l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur des cursus dont il partage la tutelle avec d'autres départements ministériels. Les diplômes du travail social font partie intégrante de ce processus et un travail conjoint a été engagé à ce sujet avec le ministère chargé des affaires sociales. Les travaux ont permis d'appliquer à ces diplômes plusieurs des principes qui président à la constitution de l'espace européen de l'enseignement supérieur : attribution de crédits ECTS à hauteur de 180, semestrialisation des enseignements, délivrance du supplément au diplôme aux titulaires. Les arrêtés correspondants ont reçu des avis favorables de la Commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire, social et médico-social » et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Datés du 25 août 2011, ils ont été publiés au JORF n° 213 du 14 septembre 2011. Pour ce qui concerne le niveau d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il appartient au ministère chargé des affaires sociales, qui a la responsabilité de définir les activités et compétences relatives à ces emplois, de statuer à ce sujet. S'agissant des professions non réglementées en France, il n'y a pas lieu d'appliquer dans notre pays les dispositions de la directive n° 2005/36 du 7 septembre 2005 aux professionnels concernés par ces diplômes. En revanche, ces dispositions peuvent trouver à s'appliquer à l'étranger si les professions concernées y sont considérées comme réglementées.