Question soumise le 19 janvier 2012

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M. Christian Cointat expose à M. le ministre chargé des affaires européennes que les réseaux GSM sont cloisonnés au sein de l'Union européenne au niveau des États, ce qui entrave la libre circulation des personnes, car lorsqu'un abonné résidant dans un État membre de l'UE transfère sa résidence dans un autre État de l'Union, il doit, soit résilier l'abonnement qu'il avait dans l'État de départ et souscrire un nouvel abonnement dans l'État d'arrivée, soit rester abonné dans l'État de départ et payer, de ce fait, une tarification plus élevée de « roaming ». Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire savoir si des mesures sont envisagées afin de favoriser les abonnements transnationaux au sein de l'Union européenne et, dans la négative, si le Gouvernement entend soumettre une initiative dans ce sens à la Commission et aux autres États membres.

Retirée (caduque)