Question soumise le 19 janvier 2012

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M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires. Concernant les conditions d'accès au logement, certaines informations, pourtant obligatoires, ne sont pas affichées en extérieur par les agences. Parmi ces obligations, les honoraires et l'étiquette énergétique sont le plus souvent oubliés. De plus, la constitution des dossiers inclut très souvent des documents interdits par la loi comme l'attestation de l'employeur, l'autorisation de prélèvement automatique ou un chèque de réservation de logement par exemple. Les honoraires, quant à eux, en moyenne un mois de loyer hors charges, sont bien trop souvent exorbitants. Il existe également un véritable manque de transparence concernant les conditions de sortie des locataires pour ce qui est des procédures de restitution du dépôt de garantie et de la réalisation des états des lieux. Il apparaît dès lors opportun de clarifier les pratiques des agences immobilières et de faire assurer le respect des lois existantes.

Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour améliorer et simplifier les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires.

Retirée (caduque)