Question soumise le 19 janvier 2012

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M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences dommageables de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) pour les entreprises du bâtiment. La mise en œuvre de la réduction des délais de paiement entraîne un déséquilibre entre d'un côté des délais fournisseurs plus courts et de l'autre des délais clients en augmentation. Une telle situation a pour conséquence l'essoufflement des trésoreries et la difficile sauvegarde de l'appareil de production. Afin de préserver le tissu économique des territoires, il apparaît essentiel de procéder à la mise en œuvre d'un dispositif imposant d'une part le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement, et d'autre part la sanction des retards de paiement en donnant à chaque entreprise le droit de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse.

Retirée (caduque)