Question soumise le 26 janvier 2012

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M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fichier Base nationale des identifiants élèves (BNIE). Depuis plusieurs mois, de nombreuses collectivités locales, régions et communes, prennent position l'une après l'autre contre le fichage généralisé de l'enfance.

La contestation du fichier Base élèves 1er degré, dont la mise en place rencontre toujours de nombreuses oppositions, amène une nouvelle question liée à l'absence de la mention de la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) dans les réponses ministérielles.

Le fichier Base élèves a un « double fond »: D'une part Base élèves 1er degré (BE1D), partie « visible », relativement encadrée par l'arrêté du 20 octobre 2008, répartie en 30 bases académiques, et d'autre part la Base nationale des identifiants élèves (BNIE), nationale, déployée au moyen d'une simple déclaration à la CNIL, sans débat parlementaire ni texte législatif mentionnant le contenu, les finalités et les conditions d'emploi de ce répertoire. Les directeurs d'école n'ont pas accès à la BNIE, mais celle-ci est accessible à 400 utilisateurs environ.

Ces deux bases de données sont interconnectées par l'intermédiaire du numéro national d'identifiant élève (INE) qui, lui, permet de suivre l'enfant pendant toute sa vie scolaire et étudiante, puis tout au long de sa vie professionnelle. L'INE met alors en relation toutes les données nominatives collectées sur les élèves, c'est l'outil de l'interconnexion et de la traçabilité complète par le biais de 28 données relatives à l'état civil, à l'historique de l'état civil, au cursus. La durée de conservation des données (35 ans), a été jugée excessive par le Conseil d'État qui dans son arrêt du 19 juillet 2010 l'a réduite à 13 ans.

Au moyen de l'interconnexion par l'INE, un certain nombre de données personnelles entrées dans BE1D restent accessibles par l'intermédiaire de la BNIE, même après avoir été « effacées » de BE1D un an après la fin de la scolarité primaire de l'enfant.

De plus, l'INE est la clé rendant possibles toutes les interconnexions avec les fichiers développés l'un après l'autre dans l'ombre de BE1D par l'éducation nationale. Ainsi a-t-on vu réapparaître en 2010, sous forme du Livret personnel de compétences numérique (dont la généralisation est prévue), le fichage des compétences et incompétences de chaque enfant, données qui avaient été retirées de BE1D par l'arrêté d'octobre 2008 après que le ministre de l'époque, Xavier Darcos, en avait jugé le fichage liberticide.

En conséquence, et inquiet de la constitution d'un gigantesque répertoire national de la population, il lui demande de bien vouloir éclaircir les dispositifs de fichage mis en œuvre par l'éducation nationale, et en particulier sur les conditions d'existence et de fonctionnement de cette BNIE.

Retirée (caduque)