Question soumise le 26 janvier 2012

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M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne qui exercent dans les établissements de santé français et qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Il lui rappelle que cette loi exclut de fait les médecins qui ont exercé durant des années avant le 10 juin 2004 et qui ne peuvent pas justifier de deux mois consécutifs d'activité entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Sont également exclus les médecins qui ont intégré les hôpitaux publics après le 10 juin 2004.

Il lui fait remarquer que les praticiens se trouvant dans ces deux cas sont nombreux, plus particulièrement dans les hôpitaux publics de proximité, et notamment en milieu rural.

Dans ces conditions, c'est, dans bien des cas, de survie de certains des services de ces établissements qu'il s'agit, quand ce ne sont pas les établissements de santé eux-mêmes qui sont menacés.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de proposer au Parlement des assouplissements de la loi du 21décembre 2006, dans le but de maintenir dans nos services de santé publics cette catégorie de praticiens.

Retirée (caduque)