Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roland Povinelli
Question écrite N° 22043 au Ministère du budget
Remboursement de frais de mission d'élus locaux
Question soumise le 26 janvier 2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les frais inhérents à certaines missions incombant aux élus locaux. Il désire connaître les modalités de remboursement de ces frais.
Réponse émise le 19 avril 2012
Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Ils peuvent tout d'abord être remboursés des frais de déplacement et de séjour lors de la participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. Les élus qui se voient confier un mandat spécial sont également remboursés des frais nécessités par l'exécution de ce mandat. Le mandat spécial s'entend de toutes les missions accomplies avec l'autorisation de l'assemblée délibérante dans l'intérêt des affaires de la collectivité, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse (CE 24 mars 1950 Sieur Maurice). Compte tenu de son caractère exceptionnel, le mandat spécial est confié aux élus locaux par une délibération de l'assemblée délibérante. Par ailleurs, les élus en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursement des frais d'accompagnement et d'aide technique. En outre, les élus ne percevant pas d'indemnités de fonction peuvent se voir rembourser les frais de garde d'enfants ou de personnes dépendantes. Enfin, les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence sur leurs deniers personnels par le maire et les adjoints peuvent être remboursées aux élus. Le remboursement des frais exposés par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions doit, comme pour toute dépense d'une collectivité territoriale, se conformer aux règles applicables au maniement des fonds publics. Ainsi, les comptables publics, qui sont personnellement et pécuniairement responsables, sont tenus d'exercer, sur le fondement du règlement général sur la comptabilité publique, un contrôle portant notamment sur la validité de la créance opposée à une collectivité locale et sur le caractère libératoire du règlement. Les articles R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial et au remboursement des frais de transport et de séjour précisent que les remboursements de frais ne peuvent être établis que sur présentation d'un justificatif et dans les conditions posées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié. L'article R. 2123-22-3 précise que la prise en charge des frais liés au handicap est assuré sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonction représentatives des frais d'emploi telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.