Question soumise le 26 janvier 2012

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M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'indexation des cotisations employeurs au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) sur celle du secteur privé, instituée par le décret n° 2011-2079 du 30 décembre 2011 entré en vigueur dès le 1er janvier 2012. Il lui rappelle que le plus gros employeur d'ouvriers de l'État est le ministère de la défense. L'arrêt quasi-total des embauches depuis plusieurs décennies s'est traduit par une baisse moyenne des effectifs de cotisants de 3,6 % par an depuis 1990 et de 5 % par an depuis 2009. Les ouvriers de l'État sont aujourd'hui environ 42 000 actifs cotisant pour 107 000 retraités. Ils présentent un rapport « actifs/retraités » parmi les plus faibles du champ des régimes spéciaux et la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, afin d'équilibrer les comptes, prévoit en recettes 548 millions d'euros de cotisations salariales et patronales et 1 240 millions d'euros de contribution complémentaire de l'État. Pour toutes ces raisons, le taux de cotisation employeur au FSPOEIE a été porté à 27 %, puis à 30 % et 33 % entre 2009 et 2011 et celui des salariés, qui était de 7,85 % en 2010 fait l'objet depuis 2011, au même titre que celui des fonctionnaires, d'un relèvement progressif pour atteindre 10,55 % en 2020 (décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010). C'est pourquoi, dans ce contexte particulièrement difficile, il s'étonne d'une telle décision d'indexation sur les cotisations employeur du secteur privé, au moment où le Gouvernement envisage de les baisser en contrepartie de l'institution d'une TVA dite « sociale », dont le but principal est de baisser les charges sociales patronales des entreprises privées. Il lui demande de bien vouloir lui exposer les motivations de cette décision surprenante concernant des personnels de droit public employés majoritairement par un ministère régalien.

Retirée (caduque)