Question soumise le 26 janvier 2012

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des travaux relatifs aux systèmes d'assainissement non collectif chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement.

Si une structure intercommunale ne peut subventionner elle-même des travaux d'assainissement (selon le deuxième alinéa de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales), a-t-elle le droit de moduler les taux des subventions obtenues par des agences de l'eau ayant chacune des modalités différentes de subventionnement pour ce genre de travaux ?

Ainsi, par exemple, en présence d'un taux de subventionnement de 60 % émanant d'une agence donnée et d'un taux de 30 % émanant d'une autre agence, un établissement public de coopération intercommunale pourrait-il adopter un taux unique (inférieur au taux de 60 % mais supérieur au taux de 30 %) de façon à offrir les mêmes conditions de subventionnement à tous les particuliers relevant de son territoire et ainsi respecter le principe d'égalité de traitement entre ces particuliers, ou doit-il appliquer strictement les taux des subventions accordées pour chaque opération donnée et ainsi traiter de manière différente les propriétaires concernés, par ailleurs usagers du même service public d'assainissement non collectif (SPANC) créé au niveau intercommunal ?

Il semble qu'un strict respect des modalités de subvention décidées par chaque agence de l'eau risquerait inévitablement de bloquer les actions de réhabilitation envisagées par les structures intercommunales se trouvant dans ces situations particulières.

Retirée (caduque)