Question soumise le 2 février 2012

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir des missions de l'Office national des forêts (ONF).

Le Gouvernement a engagé ces dernières années l'ONF vers une politique de rentabilité qui entraîne tout d'abord une réduction constante des effectifs de ses agents. 700 suppressions de postes supplémentaires sont d'ailleurs prévues pour les cinq ans à venir.

Cette forte diminution du personnel nécessite de plus en plus le recours à des contractuels pour certaines misions et fait dériver la gestion de cet établissement public à caractère industriel vers le fonctionnement d'une entreprise privée.

Outre cette nouvelle coupe sombre dans les effectifs, les organisations syndicales du personnel craignent que le contrat d'objectifs passé entre l'État et l'ONF pour la période 2012-2016 donne la priorité à la récolte de bois, donc à une logique marchande au détriment de la mission essentielle de l'ONF de transmettre le patrimoine forestier public aux futures générations, c'est-à-dire préserver notre environnement et plus spécifiquement notre biodiversité.

Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet. Compte-t-il stopper la baisse des effectifs au sein de l'ONF et maintenir ses missions premières de préservation de notre patrimoine environnemental ?

Réponse émise le 17 mai 2012

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'État et des collectivités. L'État s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectare de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Ceux-ci s'accompagneront d'une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'État, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.