Question soumise le 2 février 2012

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le souhait légitime des élus locaux de voir créer de manière urgente une agence de financement des collectivités locales.

La création d'une telle structure fait l'objet d'un large consensus. L'Association des maires de France, celle des maires des grandes villes et celle des communautés urbaines de France ont d'ailleurs créé une association d'étude chargée de définir les objectifs de l'agence précitée et d'en appréhender la viabilité.

Le but principal pour les collectivités locales est de disposer, en complément de l'offre bancaire, de leur propre outil de financement pour assurer et sécuriser leurs investissements en palliant mieux le manque de liquidités croissant et en parant ainsi aux aléas économiques et financiers qui se multiplient aujourd'hui.

Il devient urgent pour les collectivités locales mais aussi pour l'économie nationale de parvenir à la naissance de cette structure afin que les investissements des collectivités territoriales ne soient pas freinés de manière irréversible car ils représentent 71 % de l'investissement public.

Or, le Gouvernement souhaite, d'une part, que l'agence de financement soit garantie par l'État, ce que ne désiraient pas initialement les représentants des associations d'élus. Toutefois ces dernières se disent prêtes à en discuter rapidement. D'autre part, et surtout, l'exécutif semble souhaiter ne pas entreprendre de concertation sur le sujet avant l'élection présidentielle.

Aussi, il lui demande que le Gouvernement ne repousse pas, de la sorte, à des délais trop éloignés toute négociation visant à la création de l'agence précitée.

Retirée (caduque)