Question soumise le 2 février 2012

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M. Éric Doligé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique du financement des travaux d'installation et/ou de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif (ANC) chez les propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau public d'assainissement, particulièrement lorsque ces travaux sont entrepris par des structures intercommunales compétentes dont le territoire est couvert par l'action de deux agences de l'eau ayant adopté chacune des modalités différentes de subventionnement de ce genre de travaux.

Alors même qu'il semble qu'une structure intercommunale n'ait pas la possibilité – pas plus d'ailleurs qu'une commune – de décider de subventionner elle-même ce genre de travaux (étant donné la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales), la question se pose de savoir si cette même structure intercommunale aurait le droit de moduler les taux des subventions effectivement obtenues pour ces travaux. Par exemple en présence d'un taux de subventionnement de 60 % émanant d'une agence donnée et d'un taux de 30 % émanant d'une autre agence, un établissement public de coopération intercommunale pourrait-il adopter un taux unique (inférieur au taux de 60 % mais supérieur au taux de 30 %) de façon à offrir les mêmes conditions de subventionnement à tous les particuliers relevant de son territoire et ainsi respecter le principe d'égalité de traitement entre ces particuliers ou doit-il respecter strictement les taux des subventions accordées pour chaque opération donnée et ainsi traiter de manière différente les propriétaires concernés, par ailleurs usagers du même service public d'assainissement non collectif (SPANC) créé au niveau intercommunal ?

Il est clair que si la réponse apportée devait tendre vers un strict respect des modalités de subvention, notamment leur taux, décidés par chaque agence de l'eau, cela risquerait inévitablement de bloquer les actions de réhabilitation envisagées par les structures intercommunales se trouvant dans ces situations particulières.

Il lui demande donc si elle peut indiquer quelles sont précisément les modalités à appliquer.

Retirée (caduque)