Question soumise le 2 février 2012

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que, selon les précisions apportées par la presse, elle a annoncé, courant décembre 2011, 27 mesures d'efficacité énergétique, avec pour objectif de réduire significativement, conformément aux engagements pris par la France, la consommation d'énergie d'ici 2020.

Ainsi, l'une des mesures, qualifiée par la presse comme la plus emblématique, concernerait l'extinction des enseignes lumineuses la nuit, entre une heure et six heures du matin.

D'autres dispositions s'adresseraient aux entreprises ou aux collectivités pour leur éclairage public, ainsi qu'aux ménages et aux particuliers en situation de précarité énergétique.

Il lui demande d'une part de bien vouloir lui donner toutes précisions sur l'ensemble des mesures annoncées, et sur les modalités d'application de celles ayant un caractère obligatoire ou simplement incitatif.

Il lui demande d'autre part, compte tenu que l'essentiel des gisements d'économie d'énergie ne se situe pas dans les enseignes lumineuses mais plutôt dans les bâtiments anciens, quelles mesures précises elle entend prendre dans ce domaine.

Réponse émise le 19 avril 2012

L'accident de Fukushima, le débat sur les gaz de schistes, ou encore la décision de l'Allemagne de sortir du nucléaire relance avec force le débat sur nos modèles énergétiques. À cette actualité s'ajoutent la hausse du prix du baril de pétrole et la lutte contre le changement climatique. L'ensemble de ces enjeux consacre le principe que la meilleure énergie est celle que l'on ne consomme pas. C'est pourquoi à la demande du Président de la République, la table ronde nationale pour l'efficacité énergétique a été ouverte le 31 mai 2011. Elle a permis d'approfondir les mesures déjà prévues par le Grenelle de l'environnement et d'explorer de nouveaux gisements d'économies d'énergie. En effet, le Grenelle a déjà mis en place un ensemble d'outils pour réduire les consommations, mais il est possible et nécessaire d'aller encore plus loin. Ainsi, dans le bâtiment, les rénovations thermiques doivent être dynamisées en renforçant les mécanismes de garantie ou de financement tels que l'éco-prêt à taux zéro, le crédit impôt développement durable, ou encore le contrat de performance énergétique. Par ailleurs, en encourageant plus encore la performance énergétique dans les transports et l'industrie, il serait possible de doubler les économies d'énergie de ces secteurs à l'horizon 2020. De fin juin à fin octobre 2011, les réflexions de la table ronde nationale pour l'efficacité énergétique ont été organisées autour de trois groupes de travail thématiques : - ménages : comment réduire les consommations et les factures ? - entreprises : comment gagner en compétitivité ? - pouvoirs publics : comment être moteur et exemplaire ? Les trois groupes de travail, présidés respectivement par Michèle Pappalardo, Pierre-François Mourier et Albéric de Montgolfier, étaient composés par des représentants de sept collèges : l'État, les collectivités locales, les organisations non gouvernementales, les employeurs, les salariés, les consommateurs-usagers et des personnalités qualifiées. Les travaux de concertation de la table ronde nationale pour l'efficacité énergétique ont permis l'émergence de plus de 200 contributions et de près de 120 propositions qui ont été soumises à consultation du public. Le 16 décembre 2011, la feuille de route du Gouvernement issue de ces travaux a été présentée : elle comprend 27 mesures concrètes dont la mise en œuvre a débuté dès début 2012 pour accélérer les économies d'énergie. Au total, la politique nationale en faveur de l'efficacité énergétique doit permettre une diminution des consommations à l'horizon 2020 comprise entre 19,7 et 21,4 %, ce qui représente l'équivalent de la consommation annuelle de 16 millions d'habitants. Les bâtiments anciens, pour lesquels la France s'est engagée à réduire de 38 % leurs consommations énergétiques à horizon 2020, sont prioritairement visés par plusieurs propositions : celles-ci doivent permettre le déclenchement de travaux supplémentaires ambitieux, générateurs d'activité et de croissance et ainsi, de capter les gisements d'économies d'énergie prioritaires. Tout d'abord, des mesures de renforcement des aides à la rénovation de l'habitat : cumul du crédit d'impôt développement durable et de l'éco-prêt à taux zéro, extension de ce même éco-prêt à taux zéro aux copropriétés, reconduction de l'éco-prêt logement social pour les bailleurs sociaux. En outre, le dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui est le premier levier de la politique française en matière d'efficacité énergétique et tout particulièrement dans les secteurs résidentiel et tertiaire, sera amplifié par la mise en œuvre dune troisième période ambitieuse. Enfin, des mesures en faveur du tiers-investissement ont été annoncées pour faciliter le financement de travaux, notamment dans le bâtiment : accès à la TVA à 7 % pour les maîtres d'ouvrage ayant recours au tiers financement, structuration dune filiale de la Caisse des dépôts et consignations pour financer des contrats de performance énergétique, élaboration de clausiers types pour les appels d'offres et de guides techniques. D'autres gisements importants sont aussi ciblés comme ceux dans l'éclairage public, au travers d'un nouveau dispositif d'aides à la rénovation de l'éclairage public versées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aux petites communes qui permettra, en outre, d'améliorer les finances locales. Les gisements diffus au sein des petites entreprises pourront être captés grâce à un prêt éco-énergie â 2 % distribué par OSEO aux PME pour améliorer la performance énergétique des postes de consommation froid, chaud, climatisation, motorisation, et éclairage, ce qui aura un impact direct sur leur compétitivité. D'autres mesures permettront d'accompagner les acteurs dans un contexte à la hausse du prix des énergies. D'une part, plusieurs mesures participeront à diminuer la précarité énergétique des personnes les plus défavorisées comme le renforcement du programme « habiter mieux », l'instauration de critères énergétiques dans les textes sur la décence et l'insalubrité, ou encore l'automatisation de l'attribution des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité. D'autre part, des mesures contribueront à faire de la sobriété énergétique un avantage concurrentiel pour l'avenir et le moteur de l'innovation comme l'éco-conditionnalité des aides publiques à partir de 2014 pour améliorer et développer les compétences de la filière tout en lui laissant le temps de s'adapter ; la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique au travers de six mesures structurantes centrées sur une méthodologie améliorée, une transparence accrue et des compétences des diagnostiqueurs plus exigeantes et contrôlées ; le lancement d'un vaste appel à projets sur les thèmes de l'information, de la formation et de l'innovation, financé par les certificats d'économies d'énergie ; la signature avec les collectivités d'une charte sur la logistique urbaine de proximité sobre en énergie qui permettra le développement de solutions innovantes ; la promotion du système de management de l'énergie et plus spécifiquement de la norme ISO 50001 ; et enfin, la mise en ligne d'un site internet complet sur l'efficacité énergétique. Un dernier niveau de mesures poussera certains acteurs à modifier leurs comportements et à devenir exemplaires grâce au lancement d'un vaste plan d'achat public performant, reposant sur un réseau d'acheteurs structuré et consolidé qui aura un impact fort sur l'offre de services et d'équipements en l'orientant vers la performance énergétique ; au renforcement du bonus-malus automobile et à la révision de la taxe sur les véhicules de société ; au lancement d'une étude pour favoriser la vente des biens immobiliers les plus performants énergétiquement ; à la fixation d'une obligation d'extinction des enseignes lumineuses entre 1 h et 6 h et le lancement d'une étude relative à une obligation similaire dans le tertiaire dont le résultat visuel constituera un levier fort d'exemplarité et de sensibilisation ; à la signature d'accords volontaires comme celui du 16 janvier 2012 avec la grande distribution pour la fermeture des meubles frigorifiques d'ici 2020 ; enfin, au lancement d'une campagne d'information grand public sur l'efficacité énergétique et plus particulièrement celle des équipements. Toutes ces mesures et leurs modalités de mise en œuvre sont présentées sur le site du ministère accessible sur le lien suivant http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-Table-ronde-nationale-pour-1,4486-. html.