Question soumise le 2 février 2012

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M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de la cession d'unité de traitement de déchets lors de l'adhésion à un syndicat mixte. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit une mise à disposition gratuite des biens publics lors de l'adhésion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un syndicat mixte. La cession à titre onéreux est quant à elle prévue dans de rares cas très encadrés juridiquement par ce même code.

Depuis l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, la cession à titre onéreux pose toutefois un certain nombre de problèmes. Le CGPPP semble en effet avoir introduit un régime dérogatoire autorisant la cession à titre onéreux sans déclassement préalable du bien public en bien privé.

Aujourd'hui, aucune décision juridictionnelle n'a tranché cette question. La problématique consiste finalement à savoir lequel de ces codes, CGCT ou CGPPP, prime sur l'autre.

Afin de donner les éléments requis aux acteurs de terrain, il souhaiterait obtenir une interprétation définitive s'agissant de ces cas de figure précis.

Retirée (caduque)