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Gaëtan Gorce
Question écrite N° 22181 au Ministère de l'économie (caduque)
Factures téléphoniques
Question soumise le 2 février 2012
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M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les factures téléphoniques ne peuvent être établies qu'au nom de Monsieur ou Madame, ce qui empêche l'un des deux époux d'avoir accès à sa facture détaillée, à la liste des appels, etc. Cette situation produit des difficultés dans les cas de litiges ou de contentieux entre les deux époux. Il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour améliorer cette situation.
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