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Philippe Paul
Question écrite N° 22188 au Ministère de la réforme (caduque)


Accès des personnels infirmiers de l'État à la catégorie A de la fonction publique

Question soumise le 2 février 2012

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M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes en matière statutaire, et plus particulièrement sur un accès à la catégorie A, des infirmières et infirmiers relevant de la fonction publique d'État, et notamment de l'éducation nationale.

Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine afin de respecter une indispensable équité dans le déroulement des carrières entre personnels titulaires d'un même diplôme.

Il apparaît en effet que cette possibilité d'intégration dans la catégorie A est en vigueur dans la fonction publique hospitalière depuis plus d'un an déjà.

Retirée (caduque)

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