Question soumise le 2 février 2012

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Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dégradations du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en France, entraînant des difficultés pour ceux-ci à faire valoir leur droit. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis, le 15 décembre 2011, dans lequel elle dresse un état des difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile du fait des carences du dispositif français. Cet avis mentionne notamment l'insuffisance et les difficultés de gouvernance du dispositif des CADA (centres d'accueil pour demandeurs d'asile), reléguant les demandeurs d'asile aux dispositifs d'urgence. La CNCDH alerte également sur la “rationalisation” en cours des plateformes d'accueil, insistant sur l'importance de garantir l'accompagnement social et juridique. Enfin la CNCDH rappelle que l'examen approfondi des demandes d'asile nécessite que l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) bénéficient de temps et de moyens, et que la possibilité d'un recours à caractère suspensif est une condition nécessaire au respect des droits des demandeurs d'asile. À ces égards, le recours de plus en plus fréquent aux procédures prioritaires est contraire aux droits des demandeurs d'asile.

Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux recommandations que la CNCDH a émises dans son avis afin de lever les difficultés mentionnées ci-dessus.

Retirée (caduque)