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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 22196 au Ministère de l'éducation
Réforme des GRETA et concertation
Question soumise le 2 février 2012
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le réseau des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), chargés de la mission formation continue de l'éducation nationale. Réseau dynamique, il forme chaque année quelque 500 000 stagiaires. Dispositif indispensable de la cohésion sociale, le réseau des GRETA est un outil public de formation de haute utilité sociale et le garant d'un maillage fort des territoires. Au motif d'une indispensable réforme qui devait avoir pour objectif l'amélioration du fonctionnement et de la gestion des personnels, le Gouvernement en profite pour démanteler ce réseau et pousser les GRETA en marge de l'éducation nationale en les transformant en groupements d'intérêt public (GIP) autonomes. Il semble cependant que ces GIP n'ont de public que le nom, car ce nouveau statut semble bien une porte ouverte à la privatisation de l'éducation nationale et marque la fin des principes fondateurs qui font la qualité du réseau des GRETA. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend ouvrir une véritable négociation avec les organisations syndicales pour définir une réforme porteuse de progrès pour l'ensemble du réseau GRETA et des personnels.
Réponse émise le 17 mai 2012
Mission essentielle de l'éducation nationale ainsi que le précise l'article L. 122-5 du code de l'éducation, la formation tout au long de la vie est un enjeu de société, une exigence sociale et économique. Les groupements d'établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie et ils doivent adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l'individualisation des parcours de formation. La suppression de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ne remet pas en cause l'accomplissement de la mission de formation professionnelle continue dévolue à l'éducation nationale. Dès lors, les dispositions de la loi de simplification et d'amélioration du droit relatives au GIP s'appliqueront aux Greta lors de leur transformation en GIP leur conférant ainsi la personnalité juridique dont ils ne disposaient pas lorsqu'ils étaient rattachés à un EPLE. Ces GIP constitueront le réseau national de formation professionnelle continue de l'éducation nationale. Leurs activités s'inscriront dans le cadre d'orientations nationales et continueront d'être financées par les réponses aux demandes des prestataires. Les organisations syndicales ont été consultées au niveau national sur les principes de la réforme. Les recteurs impulseront sa mise en œuvre en académie. Pour ce faire, ils organiseront des assises pour établir la nouvelle carte des GIP Greta. Ces assises associeront tous les acteurs concernés de la formation continue. Le glissement vers un statut privé n'est pas à craindre, puisque les membres du GIP seront des établissements publics locaux d'enseignement qui seront associés aux décisions stratégiques en matière de formation. La réforme des Greta marque d'autant moins un désengagement de l'État qu'il est prévu que ces GIP soient pilotés par le recteur dans le cadre d'un contrat d'objectifs. L'éducation nationale continuera donc, avec ses personnels qualifiés, à apporter une contribution essentielle à la cohésion sociale.
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