Question soumise le 2 février 2012

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Mme Chantal Jouanno attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers sur les solutions et produits antiseptiques en vente libre.

Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté.

En effet, l'article 51 de cette loi (article L. 4311-1 du code de la santé publique) prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ».

Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé.

Pour autant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose de nombreux problèmes pratiques, alors que la logique qui préside à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique est celle de permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant, afin que ce soit source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie.

Cette mesure d'ouverture du droit de prescription constitue en outre la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers.

Aussi, aux fins d'une mise en œuvre effective et rationnelle de ce droit de prescription des infirmiers sur les solutions et produits antiseptiques en vente libre, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens.

Retirée (caduque)