Question soumise le 2 février 2012

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) dans le secteur du bâtiment.

L'article 21 de cette loi visait à réduire les délais de paiement dont la longueur effective est en France excessive. La loi imposant ainsi des règlements accélérés des fournisseurs, les entreprises du bâtiment, secteur particulier au temps de réalisation long, se trouvent confrontées depuis lors à une baisse effective des délais fournisseurs, donc de leur décaissement, et à une stagnation voire une augmentation du délai de paiement de leurs clients, donc de leur encaissement. L'effet mécanique de ces pratiques nouvelles fait que la trésorerie de ces entreprises s'est très fortement tendue au point que l'Observatoire des délais de paiement a confirmé qu'en 2009 et 2010 le secteur du bâtiment était le principal perdant de la LME.

En conséquence, la Fédération française du bâtiment propose, s'adaptant au cadre de la LME, de mettre en place l'outil nécessaire à l'abaissement des délais de paiement clients.

Il viserait à imposer le paiement mensuel des travaux exécutés et le solde dans un délai maximum de 30 jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Les paiements par tranches mensuelles seraient de nature à assainir les trésoreries de ces entreprises, la reconnaissance juridique de telles pratiques pouvant, comme cela a été le cas dans le secteur des transports, s'avérer véritablement efficace quant à l'abaissement des délais de paiement.

Il lui demande donc s'il est prêt à accompagner une telle proposition.

Retirée (caduque)