Question soumise le 2 février 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formalisation de la relation contractuelle entre les producteurs de lait et les transformateurs ou collecteurs, instaurée par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP).

Ces dispositions ne sont pas encore mises en application, le décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier n'étant pas encore publié.

Or les producteurs de lait se voient nouvellement imposer par leurs collecteurs, en particulier les grandes entreprises telles que Lactalis, la signature de contrats très désavantageux. Ces contrats instaurent une dépendance économique du producteur envers son collecteur pour cinq ans et empêchent toute forme d'organisation des producteurs. En contradiction avec l'esprit de la LMAP, ces grandes entreprises passent outre la liberté des producteurs. 14 300 d'entre eux sont concernés.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de la date de parution du décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier.

Réponse émise le 8 mars 2012

La contractualisation est un des principaux éléments de la stratégie mise en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pPêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Dans un contexte de volatilité toujours plus forte des marchés agricoles, elle a pour objectif de garantir à nos agriculteurs une plus grande visibilité sur leurs revenus et une sécurisation de leurs débouchés. Ainsi, tout acheteur de lait cru doit, depuis le 1er avril 2011, proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit. Les producteurs de lait ne sont en aucun cas tenus d'accepter ces propositions de contrat, s'ils les jugeaient déséquilibrées ou abusives. Pour les aider, le Gouvernement a promu la mise en place de contrats-cadres collectifs, les premiers ayant été signés en décembre 2011. Les parties au contrat sont en outre invitées, en cas de difficulté, à s'appuyer sur le Médiateur des contrats agricoles institué par la LMAP et installé dans ses fonctions depuis avril 2011. Dans le même temps, le ministre de l'agriculture s'est mobilisé dès 2009 pour que cette démarche soit reconnue au niveau européen pour le secteur laitier. Il a ainsi obtenu que la contractualisation soit inscrite dans la réglementation européenne avec la possibilité pour les États membres de la rendre obligatoire et d'imposer des durées minimales au contrat. Il a également obtenu que les producteurs de lait puissent négocier collectivement les prix dans le cadre d'organisations de producteurs, ce qui a nécessité une modification du droit de la concurrence européen. Ces dispositions inscrites dans « le paquet lait » seront formellement adoptées dans les prochaines semaines. Elles constituent une avancée considérable pour permettre aux agriculteurs d'être de véritables acteurs de la filière. En effet, ils pourront constituer des organisations de producteurs, propriétaires ou non du lait, regroupant jusqu'à 3,5 % de la production laitière européenne et un tiers de la production nationale. Ces organisations devront avoir été reconnues par l'État membre, ce que la France fera par décret dès l'adoption définitive de ce paquet législatif. Cette nouvelle régulation européenne du marché du lait s'inspire très largement des propositions portées par la France. Ce modèle est au cœur des positions qu'elle défend pour la politique agricole commune de l'après 2013 avec pour objectif de renforcer le pouvoir de négociation commerciale des agriculteurs.