Question soumise le 2 février 2012

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui institue le droit à un entretien d'information en amont de tout projet d'expatriation, inscrit à l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

Alors même que le nombre de Français concernés par cette disposition ne cesse d'augmenter, le décret d'application est toujours en attente de publication.

Elle demande dans quels délais cette publication pourrait intervenir.

Elle souhaiterait également savoir quelles mesures pratiques ont été prises par les caisses de retraite pour fournir cette information aux assurés résidant en France ou déjà partis à l'étranger.

Retirée (caduque)